Bail commercial, droit d’option du preneur et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
En cas d’exercice par le locataire commercial de son droit d’option, le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation, qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit d’option, court à compter de cette date. Lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le…
Bail commercial,nécessité d’une clause claire et précise de transfert de la charge des travaux de réfection d’une toiture entière d’un centre commercial
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut par une clause claire et précise dont la portée est interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur.
Bail commercial et trouble de jouissance imputable aux associés d’une société civile et à leurs ayants droit
Il ressort d’une lecture combinée des articles 1725 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, que le bailleur constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés ou l’un ou l’autre de leur ayant droit, qui ne sont pas des tiers à son égard, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.
Bail commercial, cession-déspécialisation et déplafonnement du loyer de renouvellement
Par son arrêt du 15 février 2023 publié au Bulletin, la troisième chambre civile se positionne pour la première fois, sur le degré de spécificité du régime de la cession-déspécialisation par rapport aux autres hypothèses de déspécialisation prévues par le Code de commerce (déspécialisation partielle et déspécialisation plénière), et sur son impact statutaire sur le loyer en cours de bail et au jour du renouvellement.
Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?
Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?
Bail commercial, modalités conventionnelles de calcul d’une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement d’un bail commercial
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les modalités contractuelles de calcul d’une indemnité d’éviction, sont parfaitement valables, à condition qu’elles n’aient pas pour effet de priver le locataire évincée de son droit à paiement d’une telle indemnité en cas de non renouvellement, ou d’en limiter forfaitairement par avance son indemnisation. SOURCE : Cass. civ 3ème, 18 janvier 2023, n°21-22209, Inédit A la base de ce pourvoi auquel deux moyens de cassation y étaient annexés, un contrat de sous-location est conclu entre un locataire commercial et un sous-locataire commercial. En…
Bail commercial, nullité et prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation
En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l'action en répétition de l'indemnité d'occupation due depuis la date d'entrée dans les lieux commence à courir à compter du prononcé de la nullité du bail, y compris en matière de procédure collective. SOURCE : Cass. civ 3ème, 25 janvier 2023, n°21-12930, Inédit Dans son arrêt du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription en répétition de l’indemnité d’occupation due par le location en cas d’annulation d’un bail commercial. Le pourvoi s’inscrivait dans le schéma factuel synthétisé comme…
Bail commercial, mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial et renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux
La Cour de cassation juge que le locataire resté dans les locaux et laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire en s’acquittant d’une indemnité d’occupation et non d’un loyer, n’a pas pour autant renoncé sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux.
La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.
Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.
Bail commercial, paiement d’une indemnité d’éviction, droit au maintien dans les lieux et indemnisation du préjudice de perte d’exploitation jusqu’au paiement complet de l’indemnité d’éviction.
Par une décision en date du 25 janvier 2023 amenée à faire les honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile juge que le locataire dont la décision d’expulsion a été annulée peut, en plus de l’indemnisation de la perte de son fonds de commerce, être indemnisé des gains qu’il aurait obtenus s’il était resté en possession de son fonds.
Bail commercial, absence d’effet interruptif de la prescription par la notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux, à défaut de sa saisine
Dans un arrêt important et amené à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge dans son arrêt du 25 janvier 2023, que la notification d’un mémoire préalable requis aux fins de saisine postérieure du juge des loyers commerciaux, n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du loyer révisé ou renouvelé est porté devant le même juge.
Bail commercial, fixation judiciaire du loyer de renouvellement, lissage du loyer déplafonné et office du juge des loyers commerciaux
Dans son arrêt publié au Bulletin en date du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, ou de la Cour d’appel saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers, de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné, dispositif distinct de celui de la fixation du loyer de renouvellement.