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Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce
L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.
Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile
La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].
Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.