Clientèle et notion de fonds de commerce
Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.
La situation locative issue du maintient dans les lieux du preneur à bail dérogatoire est un nouveau bail.
Le cautionnement donné « pour la durée du bail dérogatoire et son renouvellement éventuel » ne s’étend pas au nouveau bail prenant effet au terme de la durée de 2 ans.
Une charge n’est pas récupérable en l’absence de stipulation expresse du bail.
Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.
Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée
Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.
L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail
En cas de cession, au profit du preneur, de l’immeuble pris à bail, les travaux effectués par ce dernier doivent-ils être compris dans l’assiette du droit d’enregistrement ?
Lorsque ces travaux ne sont la propriété du bailleur qu’en fin de bail, la réponse est non.
Point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation
La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne commence à courir qu’au jour où l’indemnité d’éviction du preneur est définitivement consacrée dans son principe.
Bail commercial et clause de non concurrence
Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers
Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement
Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.
Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale
Le titulaire d’un simple droit de jouissance ne peut agir contre le constructeur en responsabilité décennale.
Dol relatif à la solidité de l’immeuble pris à bail
Commet un dol par réticence le bailleur qui n’informe pas son cocontractant, lors de la signature du contrat de bail, des problèmes sérieux de structure des locaux objet du bail.
Caractérisation d’une sous location irrégulière.
La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée