Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : la question de sa validité reste entière.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
Renouvellement d’un bail de 12ans
Le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans, sauf accord contraire des parties.
Date d’effet du congé délivré pour l’expiration d’une période triennale du bail
Le congé triennal doit être donné pour la date anniversaire du bail. A défaut il peut prendre effet de manière anticipée à la date pour laquelle le preneur devait le délivrer.
Notifier ou signifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers ou le mémoire après expertise : c’est du pareil au même !
Si le code de commerce prévoit la transmission du mémoire par voie de notification, cette forme n’est pas exclusive de l’exploit d’huissier.
Notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers.
La LRAR contenant le mémoire préalable présentée au domicile du locataire fait courir le délai d’un mois, quand bien même serait-elle retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée »
Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Notification d’un mémoire après expertise
S’il est impératif de notifier un mémoire après expertise devant le juge des loyers commerciaux, tel n’est pas le cas devant Tribunal de Grande Instance, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé.
Erreur dans le destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
La difficulté relative à la validité d’un commandement délivré à une société inexistante représentée par sa gérante, au lieu de la gérante en qualité de personne physique, ne peut être tranchée par le juge des référés
Annexe environnementale aux baux à usage de bureaux ou de commerce.
Rappel : Entrée en vigueur au 14 juillet 2013 pour les baux en cours à usage de bureaux ou de commerces
Conditions de mise à la charge du bailleur des travaux entrepris par le preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui
Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013
Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Validité du congé délivré par erreur par l’huissier
L’erreur commise par l’huissier, qui délivre au nom de son mandant un congé en lieu et place d’une demande de renouvellement, n’affecte pas la validité de l’acte.