Quel délai pour exercer le droit d’option ?
Le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : La Cour de cassation s’est positionnée.
Est valable la clause d’indexation à indice de base fixe dont l’application ne crée pas de distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions
Non respect par le locataire de l’échéancier fixe par le juge ayant accorde la suspension des effets de la clause résolutoire
La Cour d’appel est tenue de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Travaux du preneur à bail hôtelier : précisions sur le « blocage » du montant du loyer
La période de « blocage » du loyer au titre des travaux du preneur à bail hôtelier court à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés. Si la durée de 12 ans n’est pas atteinte au jour du renouvellement du bail, il peut être convenu un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant
Sort de la caution en cas de cession du bail avec garantie du cédant
La caution du preneur initial peut-elle encore devenir la caution du preneur cessionnaire en l’absence de stipulation expresse ?
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : la question de sa validité reste entière.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
Renouvellement d’un bail de 12ans
Le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans, sauf accord contraire des parties.
Date d’effet du congé délivré pour l’expiration d’une période triennale du bail
Le congé triennal doit être donné pour la date anniversaire du bail. A défaut il peut prendre effet de manière anticipée à la date pour laquelle le preneur devait le délivrer.
Notifier ou signifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers ou le mémoire après expertise : c’est du pareil au même !
Si le code de commerce prévoit la transmission du mémoire par voie de notification, cette forme n’est pas exclusive de l’exploit d’huissier.
Notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers.
La LRAR contenant le mémoire préalable présentée au domicile du locataire fait courir le délai d’un mois, quand bien même serait-elle retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée »
Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Notification d’un mémoire après expertise
S’il est impératif de notifier un mémoire après expertise devant le juge des loyers commerciaux, tel n’est pas le cas devant Tribunal de Grande Instance, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé.