Notion de local commercial
Le local ou immeuble visé par le statut des baux commerciaux n’est pas nécessairement une surface close est couverte.
Projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)
Le projet de loi PINEL adopté par le sénat le 17 avril 2014, a amendé l'article 2 de la loi tendant à supprimer l’indice ICC au profit de l’ILC et l’ILAT. Quelles conséquences pour les bailleurs et preneurs ?
Motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Le loyer de renouvellement des baux de locaux à usage de bureau est fixé à la valeur locative lorsque cette destination contractuelle est exclusive. Si tel n’est pas le cas, la création d’une zone franche peut également justifier le déplafonnement du loyer.
Preuve d’une sous location irrégulière
L’huissier de justice désigné par ordonnance pour constater une sous location irrégulière ne peut procéder à des interpellations et auditions.
Le transfert du Bail par transmission universelle de patrimoine n’est pas une cession de bail !
L’autorisation du bailleur à cette fin n’est pas requise
Le droit de préemption, tout comme le droit de préférence, s’interprète strictement
Le bailleur peut donc vendre l’intégralité de l’immeuble, sans se soucier de la clause de préemption consentie à l’un des preneurs pour un seul des lots.
Causes d’interruption de la prescription biennale
La demande reconventionnelle en vue de faire constater l’existence d’un bail commercial, par un preneur assigné en expulsion devant le Tribunal d’instance, interrompt le délai de prescription de l’action en contestation du refus de renouvellement.
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur.
Même s’ils modifient les caractéristiques du local, les travaux du preneur ne justifient pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé s’ils sont une amélioration non financée par le bailleur
Réponse à demande de renouvellement contenant une erreur matérielle : le juge peut interpréter.
Si le juge ne peut pas prononcer la nullité du congé délivré par erreur, il peut interpréter l’erreur matérielle flagrante contenue dans l’acte.
Révision triennale du loyer : si vous l’acceptez, vous devez la payer
Ou comment le non paiement du loyer proposé peut bêtement entrainer la résiliation du bail.
Dénégation du droit au statut : l’inscription rétroactive au RCS est inefficace.
La Cour de cassation rappelle que l’inscription rétroactive au RCS ne saurait faire bénéficier le preneur du statut des baux commerciaux.
L’insuffisance de motivation du congé et ses conséquences désastreuses pour le Bailleur…
Si le congé refusant le renouvellement du bail et le versement d’une indemnité d’éviction est insuffisamment motivé, le preneur peut quitter les lieux tout en sollicitant le versement d’une indemnité d’éviction !