Condition de forme du congé
La signification d’une lettre contenant demande de résiliation du bail vaut congé.
Date de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé
La Cour de cassation se positionne sur la notion de demande produisant des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel
Délivrance du congé par huissier.
La Cour d’appel de NIMES refuse la transmission d’une QPC à la Cour de cassation fondée sur les modalités de délivrance du congé
L’erreur dans la conclusion d’un bail commercial
L’amputation d’une partie des locaux en raison de la l’annulation d’une vente ne peut conduire à la reconnaissance, pour le bailleur, d’une erreur sur l’objet du bail.
La QPC fondée sur « le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail » est irrecevable
Pour confronter des dispositions du statut des baux commerciaux aux droits et libertés garantis par la constitution, encore faut-il que la question soit a minima précise.
Le projet de Loi PINEL devient la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée le 19 juin dernier au Journal Officiel.
Obligation de délivrance du bailleur
Pour obtenir le paiement des loyers du bail, encore faut-il au bailleur justifier qu’il a remis les clés des locaux au preneur !
Travaux du preneur et déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Rappel : Seule l’accession à la propriété permet au bailleur de fonder sa demande de déplafonnement au titre des travaux réalisés par preneur
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction peut-elle inclure les frais de construction d’un immeuble neuf ?
Projet de loi Pinel sur l’ « Adaptation du régime des baux commerciaux »
Le projet de loi dit « Pinel » relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), adopté par le sénat le 17 avril 2014, tend à modifier certaines dispositions du code de commerce relatif aux baux commerciaux.
Obligation de non concurrence consentie par le bailleur non rappelée dans le bail
Rappel : A défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation contractée par son bailleur à l'égard de tiers
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur. Suite.
La Cour de cassation confirme : Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications notables.