Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe : nouvelle illustration
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation du bail prévoyant une période de variation indiciaire plus étendue que la durée s’écoulant entre les fixations de loyer.
Le dépôt de garantie de plus de deux termes produit intérêts…pendant le bail
Les dispositions de l’article L145-40 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sommes conservées par le bailleur postérieurement à la fin du bail
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe…suite
Est réputée non écrite la clause d’indexation à indice de base fixe stipulée dans un avenant au bail, dont l’application crée une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions. Mais le caractère non-écrit s’étend-il à la clause d’indexation du bail initial ?
Demande de renouvellement adressée uniquement à l’usufruitier de l’immeuble
Si l’usufruitier peut délivrer seul un congé au preneur… il ne peut recevoir la demande de renouvellement du preneur
Indivision : le commandement de payer est un acte conservatoire
Il ne nécessite donc pas la majorité des deux tiers pour être délivré
Le congé délivré par une personne non propriétaire de l’immeuble, exempt de pouvoir spécifique, peut engager le propriétaire !
En exécutant le congé, le propriétaire couvre l’irrégularité affectant l’acte.
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart (art L145-39 c.com.)
Le loyer de base de comparaison est celui convenu par les parties ou fixé par décision de justice, et non le loyer convenu augmenté de l’indexation.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS
La régularisation de l'inscription à la date des plaidoiries devant le juge des référés suffit à couvrir l'irrégularité.
Sur la notion de local accessoire
Des parkings destinés au stationnement de véhicules ne sont pas des locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial
Condition de forme du congé
La signification d’une lettre contenant demande de résiliation du bail vaut congé.
Date de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé
La Cour de cassation se positionne sur la notion de demande produisant des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel
Délivrance du congé par huissier.
La Cour d’appel de NIMES refuse la transmission d’une QPC à la Cour de cassation fondée sur les modalités de délivrance du congé