Bail dérogatoire : conclure six baux successifs en alternant deux preneurs, c’est possible.
Il n’y a pas nécessairement de fraude du bailleur visant à éluder les dispositions statutaires dans la conclusion de tels baux successifs
Le preneur ne peut se prévaloir des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur
La clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur ne peut être invoquée par le Preneur
Art L145-39 c.com : la « valeur locative » à laquelle le loyer est fixé ne peut être encadrée par le bail
Aucune clause du bail ne peut limiter le montant de la valeur locative lors de la révision spéciale du loyer
Rappel : la créance de remise en état des locaux est présumée antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur.
Elle doit être déclarée au passif
Action en résiliation du bail, créanciers inscrits et redressement judiciaire du preneur
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits ni au mandataire judiciaire, qui n’a d’ailleurs pas à être appelé en cause dans le cadre de la procédure de résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs au redressement.
Garantie des vices par le bailleur
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
Activité connexe ou complémentaire : Forme et contenu de la réponse du bailleur
La réponse du bailleur à la demande de déspécialisation partielle du preneur ne suppose ni forme ni contenu particulier
Clause d’indexation et distorsion indiciaire
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation présentant une distorsion entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Application dans le temps des modifications statutaires d’ordre public : application à la loi PINEL ?
Les dispositions législatives nouvelles d’ordre public s’appliquent immédiatement aux baux en cours
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart par l’effet d’une clause d’indexation (art L145-39 c.com.)
Quelques précisions de la Cour de cassation sur les loyers d’origine et indexé à retenir pour l’application de la révision spéciale
Rectification d’erreur matérielle d’une décision et droit de repentir du bailleur
La décision rectificative ne ré-ouvre pas le droit de repentir du bailleur
Droit de rétractation et estoppel en droit des baux commerciaux
Le principe de cohérence ne peut être excipé contre la rétractation du congé du bailleur fondé sur l’inapplicabilité des dispositions statutaires