Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel
La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.
Aménagement du report d’imposition obligatoire en cas d’apport-cession de titres
La loi de finance 2017 aménage les modalités de report d’imposition
Les valeurs déclarées par un contribuable dans sa déclaration ISF peuvent valablement être contestées par lui au cours de la procédure judiciaire
Une expertise pour déterminer la valeur des biens en cause ne peut lui être refusée
Le démembrement des parts de SCI à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Utiliser la faculté posée à l’article 238 bis K du CGI et céder / apporter temporairement l’usufruit de parts d’une SCI à l’IR à une société à l’IS pour pouvoir bénéficier pendant la période d’usufruit temporaire du régime des BIC sur les revenus et plus-values foncières n’est pas en soi révélateur d’un abus de droit
Rapport d’une donation antérieure excédent la part du donataire dans la succession : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit
L'administration fiscale actualise sa doctrine relative aux règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire
Droits de mutation à titre gratuit : Mise à jour du BOFiP
En cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Notion d’activité principale pour l’exonération d’ISF des titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux
La Cour de Cassation rend une décision de principe
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Le ministre des finances et des comptes public rapporte la doctrine fiscale en vigueur
Définition fiscale de la holding animatrice
La Cour Administrative d’Appel de Nantes apporte sa contribution à la tentative de définition du la notion de « Holding animatrice ». Les expert-comptable, notaires et avocats aussi
La limitation de l’exonération des biens professionnels est d’interprétation stricte
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI
Révocation tacite d’un testament, c’est possible …
… pour autant qu’elle s’appuie sur un acte positif
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .