Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins
Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%).
Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation
L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.
Le régime fiscal applicable aux Bitcoins
Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. Mais alors comment est fiscalisée cette monnaie virtuelle ?
Sûreté accordée par une Société Civile
La nullité d’une sûreté accordée par une Société Civile en garantie d’une dette d’un associé en dehors de son objet, est affectée d’une nullité absolue.
Revenus fonciers et démembrement de propriété
Ou comment le Conseil d’Etat atomise la doctrine administrative sur la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part des déficits.
L’article 757 B du CGI relatif aux contrats d’assurance décès est il constitutionnel ?
La Cour de Cassation transmet une QPC
Plus-value de cession de titres
Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit
La modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
Holding animatrice : un petit pas de plus dans sa définition juridique
Pour rester animatrice une holding ne doit pas nécessairement animer toutes ses participations
Mauvaise foi et ISF : appréciation in concreto
La Cour de Cassation prend en compte l’importance du patrimoine immobilier du contribuable pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi dans l’appréciation de la valeur de ses immeubles
ISF et « cash box »
La LF 2017 crée un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) notamment via des holdings patrimoniales : avis de tempête sur un contentieux qui vient de naître.
Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel
La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.