Source : Décret n°2015-194 du 19 février 2015, relatif au fichier national des interdits de gérer
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a décidé la création d’un fichier des interdits de gérer, afin que soit centralisé, en un seul et même traitement, l’ensemble des décisions de ce type, qui, il faut bien le dire, n’étaient jusqu’à présent, pas répertoriées, et potentiellement pas appliquées, le contrôle ne s’opérant que par le biais de déclarations sur l’honneur des dirigeants des sociétés en cours d’immatriculation, dont la véracité était éventuellement sujette à caution.
La loi avait confié la tenue de ce fichier au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, à ses frais, et a renvoyé un décret s’agissant des modalités d’application.
Le Décret est paru le 19 février 2015 et entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Le Décret prévoit les modalités d’inscription, de radiation sur ce registre ainsi que les personnes habilitées à le consulter.
Il comporte enfin une précision d’importance : le fichier comportera, dès son entrée en vigueur « le traitement [des mesures] résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, et en cours d’exécution à cette date. »
Très clairement, ce fichier permettra une plus grande effectivité des décisions ayant prononcé des mesures d’interdiction de gérer, ce qui semble tout à fait opportun.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
