Source : Cour de Cassation Cha Soc 8 novembre 2017 n°16-18499 A16-18501 16-18503 16-18504 16-18516 16-18517

La Cour de Cassation confirme sa position relativement au principe d’indemnisation d’un salarié lorsqu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition.

Elle apporte également des précisions en matière d’indemnisation due au titre de l’occupation du domicile.

En l’espèce, 6 salariés visiteurs médicaux prétendaient obtenir une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile ; ils obtiennent gain de cause devant la Cour d’Appel.

La société forme un pourvoi et maintien de son côté que l’exercice des tâches à domicile correspond en réalité à un choix des salariés lesquels disposaient d’outils et documents professionnels leur permettant d’exécuter leur tâche administrative à l’extérieur de leur domicile et que les outils et documents pouvaient être stockés dans leur véhicule de fonction …

La Cour d’Appel a constaté que les visiteurs médicaux devaient gérer des commandes, préparer leurs visites, actualiser leurs informations notamment, et ne disposaient pas pour ce faire de local au sein de l’entreprise.

Ces tâches étaient diverses et de surcroît il était nécessaire qu’il puisse s’y consacrer sérieusement.

L’indemnisation allouée par la Cour d’Appel était également critiquée. L’employeur a estimé qu’elle devait être évaluée en fonction du taux d’occupation en temps et en espace du domicile personnel.

La Cour d’Appel est approuvée : l’occupation du logement résultant du stockage du matériel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l’utilisation des heures de délégation.

Elle a pu apprécier souverainement le montant de l’indemnité allouée aux salariés.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats