Sortie du statut de déchet : l’arrêté du 2 aout 2012 est annulé
A défaut d’avoir été signé par le Ministre de l’Industrie, l’arrêté du 2 aout 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité devant être appliqués par les exploitants d’ICPE mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet, est entaché d’incompétence.
ICPE : Modification de la nomenclature
Deux décrets sont venus modifier la nomenclature des installations classées, en y insérant davantage d’enregistrements et de contrôles.
A qui incombe l’obligation de dépolluer le site lorsque le bail est résilié aux torts du bailleur ?
Toujours à l’exploitant, quel que soit le comportement du bailleur !
Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
Déchets des ICPE et garanties financières : des réponses aux questions des exploitants et des DREAL
Une note de la Directrice générale de la prévention des risques revient sur les garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certaines installations. Elle apporte des clarifications et établit des recommandations techniques sur le calcul des garanties.
Implantation des antennes relais de téléphonie mobile
L’article 5 de la Charte de l’environnement et le principe de précaution ne permettent pas aux maires de refuser l’autorisation d’urbanisme en vue de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile.
Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments
Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.
Les arrêtés complémentaires de l’autorité administrative complétant l’autorisation d’exploitation d’une ICPE sont conformes à la Charte de l’environnement
Ces autorisations complémentaires n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement, et ne sont pas au nombre des décisions visées par l’article 7 de la Charte
Précision de la notion d’enseigne
Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, la forme ou l’image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même ou s’exerce l’activité
Harmonisation du droit français de l’environnement au droit européen
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable
Précision sur les intentions du Gouvernement en matière environnementale et urbanistique.
La « simplification des normes » semble être le leitmotiv du Gouvernement
Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.
Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.