La notion de détenteur de déchets au sens de l’article l. 541-2 du code de l’environnement
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 octobre 2014 « Sté Unibail-Rodamco » vient élargir la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel les déchets litigieux ont été déposés, laquelle peut être engagée en cas de disparition du producteur ou du détenteur connu des déchets ou d’absence de connaissance de ce dernier
Responsabilité du propriétaire du terrain en tant que détenteur de déchet
Selon le Conseil d’Etat, la responsabilité du propriétaire peut être retenue même en l’absence de négligence.
Le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l’assemblée nationale le 14 octobre dernier en première lecture
Parmi ses dispositions figure la sanction pénale des techniques d’obsolescence programmée des produits et l’interdiction des sacs et ustensiles de cuisine en plastique et jetables
Les ruines d’un immeuble délabré ne sont pas des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement
Le propriétaire d’un immeuble délabré peut avoir à supporter non seulement le coût des travaux de démolition auxquels la commune a procédé d’office, mais également le coût de leur évacuation, alors même que les ruines ne sauraient être qualifiées juridiquement de déchets.
La sanction du manquement au devoir d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une ICPE qui aurait du être déclarée, a été exploitée, n’est pas automatique
Outre les ICPE « déclarées », l’article L514-20 du Code de l’environnement n’est applicable que sur le constat d’une pollution
Marée verte : la responsabilité de l’Etat est retenue.
Le propriétaire du cheval intoxiqué par de l’hydrogène sulfuré, émis par la putréfaction d’algues vertes, sera indemnisé.
REOM : toujours pas d’exonération pour l’apprenti-écolo !
Rappel : seul la preuve d'une élimination personnelle des déchets selon les normes et lois en vigueur peut justifier une exonération de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Formalités d’information de l’acquéreur d’un terrain au regard du droit de l’environnement
Le vendeur d’un terrain est toujours tenu d’informer par écrit l’acquéreur qu’une installation soumise à enregistrement ou autorisation a été exploitée sur le site.
Conclusion et poursuite du bail commercial à la lumière du droit de l’environnement
Le droit de l’environnement impose au bailleur et au preneur le respect de certaines obligations, pouvant conduire à la résiliation du bail, à des peines d’emprisonnement, au prononcé d’astreintes, et de condamnations pécuniaires.
Autorisation d’ouverture d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets
Lorsque le terrain, objet de l’exploitation, est propriété indivise de plusieurs communes, un accord de la commission syndicale est requis pour obtenir l’autorisation préfectorale.
Calcul du taux de la TEOM
Seuls les frais relatifs au traitement des déchets ménagers sont couverts par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Sortie du statut de déchet : l’arrêté du 2 aout 2012 est annulé
A défaut d’avoir été signé par le Ministre de l’Industrie, l’arrêté du 2 aout 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité devant être appliqués par les exploitants d’ICPE mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet, est entaché d’incompétence.