Sortie du statut de déchet : l’arrêté du 2 aout 2012 est annulé

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

 

SOURCE : CE, 6ème et 1ère SSR, 29 janvier 2014, n°363299

 

Aux termes de l’article D541-12-14 du Code de l’environnement, les exploitant de certaines installations dont font partie les ICPE, qui souhaitent mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.

 

Et l’article suivant d’ajouter que les principes du système de gestion de la qualité sont fixé par arrêté du ministre de l’environnement.

 

C’est ainsi que par arrêté du 2 aout 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement (JORF n°0186 du 11 août 2012 page 13211), le délégué de la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine BATHO, a fixé les principes du système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet : ce processus :

 

– doit correspondre aux exigences fixés par la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 ;

 

– doit être certifié au titre de cette norme par un organisme d’évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l’audit et à la certification de systèmes de management.

 

En d’autres termes, un système de contrôle très contraignant et surtout … obligatoires… Or, conformément à l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation,

 

« Les normes sont d’application volontaire.

 

Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. »

 

L’arrêté devait donc aussi, être signé par Arnaud MONTEBOURG, ministre du redressement productif, (ministère remplaçant celui de l’industrie).

 

La Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) l’a remarqué et sollicité, avec succès, l’annulation de cet arrêté, entaché d’incompétence, auprès du Conseil d’Etat, qui a logiquement fait droit à sa demande.

 

Aucune norme ne doit donc, pour le moment, être respectée par les exploitants faisant une opération de sortie de statut de déchet

 

Arrêté à suivre donc…

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

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