Calcul du taux de la TEOM

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

 

SOURCE : CE, 8ème et 3ème SSR, 31 mars 2014, n°368111, Publié au recueil Lebon

 

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe qui peut, sur délibération préalable, être prélevée par la collectivité auprès des ménages, calculée sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est sans lien avec l’importance réelle du service rendu à chaque redevable.

 

Cette taxe n’est destinée qu’au financement du ramassage et du traitement des ordures ménagères, à l’exclusion de traitement des ordures non ménagères des activités artisanales, commerciales, … . Lorsqu’une TEOM a été institué, le traitement des ordures non ménagères doit être financé par une redevance spéciale calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

 

Bien qu’ayant institué une TEOM, la communauté urbaine LILLE METROPOLE n’avait pas procédé à la création de cette redevance spéciale, et finançait le ramassage et le traitement des ordures non ménagères par la TEOM.

Le tribunal administratif de LILLE a donc déchargé la société AUCHAN France des cotisations de TEOM mises à sa charge, au motif que la délibération de la communauté urbaine était entachée d’erreur manifeste d’appréciation, décision confirmée par le Conseil d’Etat, qui profite de cette affaire pour rappeler également aux collectivités locales que le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné eu égard au montant versé pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

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