Le cumul des sanctions fiscales et pénales est déclaré constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel formule néanmoins certaines réserves d’interprétation
Que peut emporter un vérificateur à son bureau au cours d’une vérification de comptabilité ?
Le Conseil d’Etat précise les règles concernant les documents comptables numériques
Fraude fiscale : devant le Juge Correctionnel, l’Administration ne fait pas la loi
Rappel de la jurisprudence : le Juge Pénal ne peut constater la fraude fiscale en se basant uniquement sans les vérifier, sur les procédures de rectification notifiées par l’Administration fiscale.
Modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée
Le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les contribuables personnes physiques
Une erreur comptable délibérée commise par un salarié n’engage pas la société qui l’emploie vis-à-vis de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions l’erreur peut être rectifiée
Des relevés bancaires ne constituent pas forcément des pièces comptables soumis au débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité
Tout dépend comment l’administration fiscale y a accès…
Majoration pour abus de droit de 80 pourcent :
Pour faire l'application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729[1] du CGI l'administration fiscale a l'obligation de préciser si le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
L’administration fiscale doit donner ses sources !
Le Conseil d’Etat étend l’obligation de l’administration fiscale dans un arrêt de principe
Cumul des pénalités de défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu en péril ?
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive des textes en vigueur en faveur des contribuables
Une réclamation introduite sans mandat peut être régularisée dans le cadre de l’instance par devant le Tribunal Administratif
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Pour l’application des pénalités, peu importe le volume dès lors qu’une manœuvre frauduleuse est caractérisée
Le Conseil d’Etat précise les règles d’application des pénalités de 80%
En cas de solidarité, la mise en recouvrement doit, pour prospérer, viser le débiteur principal et le débiteur solidaire
Le Conseil d’Etat renforce les garanties du contribuable en la matière