Source : CE 13/06/2016, n°390641, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Trésor Public, lorsqu’un avis de mise en recouvrement est émis, peut solliciter soit directement le contribuable soit un tiers qui a une dette envers ce contribuable.

Ainsi grâce à l’avis à tiers détenteur prévu à l’article L262 du LPF, le Trésor Public se substitue vis-à-vis du tiers au contribuable et peut exiger que les fonds lui soient versés directement.

L’effet de l’avis à tiers détenteur est fort : il emporte l’affectation, dès réception, des sommes dont le versement est demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances, mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l’encontre du tiers, deviennent effectivement exigibles.

L’avis à tiers détenteur est une saisie qui rend le tiers personnellement débiteur dans la limite de son obligation.

En l’espèce, un contribuable a fait l’objet d’un rappel de TVA. Il a mis en cause la responsabilité de son expert comptable qui a été condamné par la juridiction de première instance à lui verser une indemnité compensatrice de préjudice.

Le Trésor Public a alors émis un avis à tiers détenteur auprès de la compagnie d’assurance de l’expert comptable qui lui a versé les fonds.

L’expert comptable a fait appel de la décision et la somme à laquelle il a été condamnée a été fortement réduite.

Le Trésor public a alors remboursé la compagnie d’assurance à hauteur du montant de la créance réduite et s’est retourné vers le contribuable qui a refusé de payer au motif que sa dette fiscale était éteinte.

Le Conseil d’Etat valide totalement la position de l’administration.

Le Trésor public peut valablement émettre un avis à tiers détenteur même si la dette du tiers envers le contribuable procède d’une décision de justice qui n’est pas encore définitive. En cas de réformation, le Trésor Public doit rembourser le tiers.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que l’avis à tiers détenteur a pour effet de transférer au Trésor Public la propriété de la créance détenue par le contribuable sur le tiers et non d’éteindre sa dette fiscale de sorte que l’administration peut valablement se retourner contre le contribuable pour le surplus.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats