Le Conseil d’Etat ouvre la voie d’une irrégularité de la procédure de rectification lorsque le contribuable a été induit en erreur par les documents reçus de la part de l’administration fiscale
Cet arrêt pourrait aboutir à une modification des formulaires utilisés par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire
Quand la fiscalité met à l’épreuve les couples…
Un contribuable ne peut se soustraire au paiement des pénalités pour manœuvres frauduleuses causées par le comportement de son conjoint
Les valeurs déclarées par un contribuable dans sa déclaration ISF peuvent être valablement être contestées par lui au cours de la procédure judiciaire
Une expertise pour déterminer la valeur des biens en cause ne peut lui être refusée
L’interlocuteur départemental peut recevoir le contribuable en présence du supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation de l’effectivité du recours à l’interlocuteur
Le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans les décisions de gestion des entreprises est renforcé
Le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque manifestement excessif
Avis à tiers détenteur : le Trésor public n’a pas à attendre que la dette d’un tiers vis-à-vis du contribuable soit définitive pour la saisir
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives dont l’administration fiscale peut se prévaloir
Le cumul des sanctions fiscales et pénales est déclaré constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel formule néanmoins certaines réserves d’interprétation
Que peut emporter un vérificateur à son bureau au cours d’une vérification de comptabilité ?
Le Conseil d’Etat précise les règles concernant les documents comptables numériques
Fraude fiscale : devant le Juge Correctionnel, l’Administration ne fait pas la loi
Rappel de la jurisprudence : le Juge Pénal ne peut constater la fraude fiscale en se basant uniquement sans les vérifier, sur les procédures de rectification notifiées par l’Administration fiscale.
Modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée
Le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les contribuables personnes physiques
Une erreur comptable délibérée commise par un salarié n’engage pas la société qui l’emploie vis-à-vis de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions l’erreur peut être rectifiée
Des relevés bancaires ne constituent pas forcément des pièces comptables soumis au débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité
Tout dépend comment l’administration fiscale y a accès…