Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité : la condition relative à la durée d’exercice de l’activité transmise est précisée
Le Conseil d’Etat fait une appréciation des textes favorable au contribuable
Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal
Respect de la vie privée et lutte contre la fraude fiscale : À la recherche d’un délicat équilibre entre ces deux impératifs[1]
Payer des dividendes par la remise d’un immeuble aux associés n’entraine pas le paiement de droit de mutation
Confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Cession de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l’appréciation de la prépondérance immobilière
La Cour d’Appel de Toulouse dans son arrêt rendu le 23 avril 2018 précise la notion de prépondérance immobilière telle qu’elle est entendue pour la détermination des droits d’enregistrement dus lors de cessions de droits sociaux. La Cour juge que les immeubles par destination ne doivent pas être retenus au numérateur pour la détermination de la prépondérance immobilière.
Plafond d’imputation des déficits et abandon de créance : le Conseil Constitutionnel valide le caractère interprétatif de la loi
L’article 17 de la loi du 29 décembre 2016 a modifié la rédaction de l’article 209 I du Code Général des Impôts afin de préciser que la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutive à des abandons de créances consentis à des sociétés en difficultés, s’applique exclusivement aux sociétés qui bénéficient des abandons. Le Conseil Constitutionnel confirme le caractère interprétatif de cette disposition et valide donc le caractère rétroactif de la loi.
Un contribuable soumis à l’IFI doit être proactif pour obtenir des informations sur les valeurs des titres des sociétés qu’il détient directement ou indirectement et qui entre dans le champ d’application du nouvel impôt
Un décret détermine les informations qui doivent être transmises par les sociétés et organismes aux contribuables qui en font la demande.
Fiscalité des parcs éoliens : focus sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
La prochaine loi de finance intégrera une évolution de la répartition de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises attribuant à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.
La réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré (plus connue comme « l’amendement Charasse ») est déclarée constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel valide l’objectif du législateur d’éviter le cumul d’avantages fiscaux.
Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt, les associés d’une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS restent toujours les redevables
Un avis de mise en recouvrement adressé à une SCI est donc irrégulier
La Charte du contribuable de 2005 n’est pas opposable à l’administration fiscale
Le contribuable ne peut utilement invoquer, afin de contester la régularité de la procédure d’imposition, la Charte du contribuable de 2005 laquelle n’est opposable à l’administration fiscale ni sur le fondement de l’article L10 du Livre des Procédures Fiscales, ni sur celui de l’article L80A du même Livre.
Les modalités d’application du « rescrit restructuration » créées par la loi de finances 2017 sont fixées
Source : décret n°2018-270 du 12 avril 2018 L’article L80A du LPF dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ». La prise de position formelle de l’administration, au travers des Bulletins Officiels des Impôts ou de décisions individuelles dument motivées, lui est donc opposable. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable contre les…