PLF 2020 : Restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires
Le projet de Loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’un mécanisme de restitution des retenues à la source appliquées sur les revenus ou profits versés à des sociétés déficitaires.
Conditions de régularité de la notification d’une proposition de rectification à un contribuable par l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise quelles mentions apposées par l’employé de la poste sur les feuillet d’un recommandé sont nécessaires pour que la notification soit considéré comme régulière
PLF 2020 : Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29%
Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29% au lieu de 12% actuellement.
Modification de la procédure de demande de remise gracieuse pour les impôts locaux
Il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis préalable du maire de la commune
Application du quotient pour des revenus différés et frais réels
Le Conseil d'Etat précise comment s’articule l’imputation des frais réels entre les revenus ordinaires et les revenus différés l’année de leur perception
Le Conseil d’Etat valide la hausse rétroactive du taux de la CSG applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2017
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 ayant augmenté le taux de CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.
La réalisation d’actes préparatoires à une mise en location meublée caractérise une activité commerciale
L’acquisition de meubles par une SCI et leur comptabilisation en charges ainsi que la conclusion d’un un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé, suffit à caractériser une activité commerciale quand bien même la SCI n’a perçu aucun loyer au cours de l’année de réalisation de ces actes préparatoires.
Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CA12) et calcul de la pénalité en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle
Le Conseil d’Etat informe la position de l’administration fiscale
Première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation
Le 23 octobre 2019, les sénateurs ont examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
Le Conseil d’Etat valide les commentaires administratifs relatifs au prélèvement de solidarité sur les plus-values immobilières
Le Conseil d’Etat a rejeté une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés au BOFIP relatifs aux prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents.
Réforme de la retenue à la source perçues sur les traitements et salaires et le pensions des non-résidents
L’application des règles devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020 est reportée
Quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d’habitation d’un bien en indivision successorale
La solidarité ne se présumant pas, l’administration fiscale doit réclamer sa part à chaque indivisaire