Abattement fixe applicable aux dirigeants prenant leur retraite : exclusion des titres du concubins pour l’appréciation du seuil de 25%
Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, ne sont pas pris compte pour l’appréciation du seuil de 25%, les titres détenus par l’épouse du dirigeant partant à la retraite, lorsqu’ils sont mariés depuis moins de 5 ans.
TASCOM et chiffres d’affaires réalisé grâce à un système de « drive »
Le Conseil d’Etat estime que le chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre est à prendre en compte dans l’assiette de la taxe même s’il ne se rapporte pas à une surface couverte
Les contribuables exclus de la procédure de déclaration tacite de revenus
Dans notre article paru le 7 février 2020 , nous vous présentions la possibilité introduite par la loi de finances pour 2020, au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu, de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de cette nouvelle procédure.
Vers une obligation de télédéclaration et de paiement en ligne pour les droits d’enregistrement
L’administration fiscale a jusqu’au 1er juillet 2025 pour tout mettre en œuvre
L’administration fiscale publie ses commentaires sur les marqueurs dans le cadre des dispositifs transfrontières
Dans notre article du 27 juin 2018 , nous vous présentions rapidement la directive DAC 6 qui impose aux contribuables et intermédiaire la déclaration aux autorités fiscales des opérations transfrontières comportant certaines caractéristiques ou marqueurs indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive. L’administration fiscal a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020 ses premiers commentaires sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale.
Droits d’enregistrement et fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère
L’enregistrement est gratuit
Attention ! lorsqu’une SARL devient une EURL dont l’associé est une personne physique, elle doit opter à l’IS si elle veut continuer à bénéficier de ce régime fiscal
Le Conseil d'Etat admet cependant la validité d’une option tacite
COVID-19 : le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par courriel
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courrier).
Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe
Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.
Sont taxables les dons manuels supérieurs à 15 000 € révélés dans une réponse à une demande de l’administration fiscale
La Cour de cassation juge que la modification de l’article 635 A du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau de cas de révélation des dons manuels autonome, permettant à l’administration fiscale de taxer les dons supérieurs à 15 000 € révélés par le contribuable dans une réponse à une demande de l’administration.
Covid-19 : mise à jour de la période de suspension des contrôles fiscaux
En raison du Covid-19, les délais de procédure fiscale ont été suspendus (cf. notre article du 27 mars 2020 ). Qu’en est-il aujourd'hui ?
Du 15 avril au 31 décembre 2020, les bailleurs sont encouragés à abandonner tout ou partie de leur loyer par la neutralisation des conséquences fiscales normalement applicables
Les conditions de l’abandon de loyer sont toutefois plus strictes lorsque le bailleur et le locataire ont des liens de dépendance ou des liens familiaux