Derniers articles Fiscal

COVID-19 : le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par courriel

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courrier).

Equipe VIVALDI

Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe

Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.

Eric DELFLY

Sont taxables les dons manuels supérieurs à 15 000 € révélés dans une réponse à une demande de l’administration fiscale

La Cour de cassation juge que la modification de l’article 635 A du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau de cas de révélation des dons manuels autonome, permettant à l’administration fiscale de taxer les dons supérieurs à 15 000 € révélés par le contribuable dans une réponse à une demande de l’administration.

Equipe VIVALDI

Covid-19 : mise à jour de la période de suspension des contrôles fiscaux

En raison du Covid-19, les délais de procédure fiscale ont été suspendus (cf. notre article du 27 mars 2020 ). Qu’en est-il aujourd'hui ?

Equipe VIVALDI

Du 15 avril au 31 décembre 2020, les bailleurs sont encouragés à abandonner tout ou partie de leur loyer par la neutralisation des conséquences fiscales normalement applicables

Les conditions de l’abandon de loyer sont toutefois plus strictes lorsque le bailleur et le locataire ont des liens de dépendance ou des liens familiaux

Caroline DEVE

Pénalités fiscales et principe de proportionnalité

Le Conseil d'Etat se base pour la première fois sur le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme pour juger disproportionnée une pénalité fiscale

Caroline DEVE

Réduction d’impôt mécénat et appréciation de la contrepartie au don

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2020 rappelle que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat ne doit pas être remis en cause s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et l’avantage retiré par le donateur.

Equipe VIVALDI

Covid-19 : Confinement et résidence fiscale

Quel impact a le confinement sur l’appréciation des critères de la résidence fiscale ?

Equipe VIVALDI

L’option pour le barème progressif peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus

Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire sans pénalité.

Equipe VIVALDI