Conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire en capital et sous forme de rente sur une période inférieure à 12 mois déclarées inconstitutionnelles
Cette modalité de versement doit ouvrir droit à réduction d’impôt comme toutes les autres modalités
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Accès aux documents administratifs en matière fiscale
Le contribuable ne peut réclamer la version papier de son dossier fiscal en ligne, sauf circonstances particulières
Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition
Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.
LF 2020 : La fin de la déclaration de revenus obligatoire pour certains contribuables
Les contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Droits d’enregistrement
La loi de finances supprime certaines formalités d’enregistrement et baisse le droit de partage sur les divorces
Location meublée à titre professionnel
La loi de finances met à jour les conditions requises pour exercer à titre professionnel la location meublée
LF2020 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l’IS des grandes entreprises
L’article 39 de la Loi de finances pour 2020 aménage une nouvelle fois la trajectoire de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Cette modification n’a d’incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Transfert des déficits de la société absorbée en cas de fusion
L’agrément n’est plus requis si le montant des déficits à transmettre est inférieur à 200 000 €
LF2020 – Contrôle fiscal : l’exploitation par l’administration fiscale des données ouvertes des plateformes en ligne
L'article 154 de la Loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l'administration fiscale et l'administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.
Dossier spécial loi de finance pour 2020 – modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite
La possibilité d’étaler l’imposition sur 4 années est supprimée
Le Conseil Constitutionnel rejette l’espérance légitime s’agissant de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur titres
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu par l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011, par un dispositif de report d’imposition, alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement, n’est pas contraire à la Constitution.