Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment
COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
La facturation d’une marge entre sociétés liées et l’acte anormal de gestion
Le Conseil d'État vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l'administration fiscale a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion.
LF 2020 : Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source a fait l'objet de deux adaptations techniques destinées à simplifier son fonctionnement : l'écart minimum de 200 euros requis pour moduler le prélèvement à la baisse est supprimé et l'obligation de désigner un représentant fiscal en France est harmonisée avec celle applicable en matière de TVA. En outre, est légalisée la modulation de l'acompte des réductions et crédits d'impôt.
L’administration fiscale précise les modalités de contrôle du CIMR
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l'année 2018 sont prévus à l'article 60 de la Loi de finances pour 2017.
Les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor
Pris en application de l'article 61 de la Loi PACTE, le décret du 26 décembre 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du CGI et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes.
Conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire en capital et sous forme de rente sur une période inférieure à 12 mois déclarées inconstitutionnelles
Cette modalité de versement doit ouvrir droit à réduction d’impôt comme toutes les autres modalités
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Accès aux documents administratifs en matière fiscale
Le contribuable ne peut réclamer la version papier de son dossier fiscal en ligne, sauf circonstances particulières
Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition
Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.