Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe
Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.
Sont taxables les dons manuels supérieurs à 15 000 € révélés dans une réponse à une demande de l’administration fiscale
La Cour de cassation juge que la modification de l’article 635 A du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau de cas de révélation des dons manuels autonome, permettant à l’administration fiscale de taxer les dons supérieurs à 15 000 € révélés par le contribuable dans une réponse à une demande de l’administration.
Covid-19 : mise à jour de la période de suspension des contrôles fiscaux
En raison du Covid-19, les délais de procédure fiscale ont été suspendus (cf. notre article du 27 mars 2020 ). Qu’en est-il aujourd'hui ?
Du 15 avril au 31 décembre 2020, les bailleurs sont encouragés à abandonner tout ou partie de leur loyer par la neutralisation des conséquences fiscales normalement applicables
Les conditions de l’abandon de loyer sont toutefois plus strictes lorsque le bailleur et le locataire ont des liens de dépendance ou des liens familiaux
Pénalités fiscales et principe de proportionnalité
Le Conseil d'Etat se base pour la première fois sur le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme pour juger disproportionnée une pénalité fiscale
Réduction d’impôt mécénat et appréciation de la contrepartie au don
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2020 rappelle que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat ne doit pas être remis en cause s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et l’avantage retiré par le donateur.
Covid-19 : Confinement et résidence fiscale
Quel impact a le confinement sur l’appréciation des critères de la résidence fiscale ?
L’option pour le barème progressif peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus
Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire sans pénalité.
Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
Intégration fiscale et contrôle fiscal : la société mère d’un groupe qui fait l’objet d’un rehaussement en sa qualité de membre du groupe doit être informée des conséquences fiscales de ce contrôle à son niveau et pour le groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat réaffirme que cette information constitue une garantie essentielle du contribuable justifiant la décharge totale des droits en cas de non-respect de cette règle
Mini abus de droit fiscal, l’Administration se prépare pour lancer ses procédures de rectification à compter du 1er janvier 2021
Vous connaissiez l’abus de droit fiscal, vous savez que pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, l’Administration, à compter du 1er janvier 2021, pourra vous rectifier sur la base cette fois du mini abus de droit, notion qui reste encore assez vague et pour laquelle l’Administration s’emploie à apporter ses explications… Evidemment sous le contrôle des Juridictions Administratives.
Covid 19 : traitement fiscal de l’abandon de loyers
Les abandons de loyers sont toujours délicats à traiter dans la mesure où ils ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, de sorte que les aides et abandons de créances non motivées pour des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). La seconde loi de finance rectificative pour 2020 aborde cette difficulté.