Intégration fiscale et contrôle fiscal : la société mère d’un groupe qui fait l’objet d’un rehaussement en sa qualité de membre du groupe doit être informée des conséquences fiscales de ce contrôle à son niveau et pour le groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat réaffirme que cette information constitue une garantie essentielle du contribuable justifiant la décharge totale des droits en cas de non-respect de cette règle
Mini abus de droit fiscal, l’Administration se prépare pour lancer ses procédures de rectification à compter du 1er janvier 2021
Vous connaissiez l’abus de droit fiscal, vous savez que pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, l’Administration, à compter du 1er janvier 2021, pourra vous rectifier sur la base cette fois du mini abus de droit, notion qui reste encore assez vague et pour laquelle l’Administration s’emploie à apporter ses explications… Evidemment sous le contrôle des Juridictions Administratives.
Covid 19 : traitement fiscal de l’abandon de loyers
Les abandons de loyers sont toujours délicats à traiter dans la mesure où ils ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, de sorte que les aides et abandons de créances non motivées pour des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). La seconde loi de finance rectificative pour 2020 aborde cette difficulté.
Le procureur financier ne peut pas contraindre l’administration fiscale à réaliser un contrôle
Le sénateur Jean-Louis MASSON a interrogé Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la question de la possibilité pour le procureur financier de saisir l’administration fiscale afin qu’elle réalise un contrôle fiscal.
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP
Covid 19 : Prescription fiscale suspendue : oui en ce compris pour le droit de reprise de l, administration. Délais pour procéder à ses déclarations fiscales : non
Ô temps suspends ton vol ! et vous heures propices, suspendez votre cours[1] ,supplique à laquelle l’administration répondra bien volontiers si vous procédez à vos déclarations dans les délais des textes
COVID-19 : quid des contrôles fiscaux ?
Au-delà des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement, le plan de continuité d’activité de la DGFIP nous en apprend plus sur les conséquences de la crise sur les activités quotidienne des agents des impôts et notamment sur les contrôles fiscaux.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur les nouvelles garanties offertes aux contribuables par la Loi ESSOC
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, la loi ESSOC offre aux contribuables la possibilité (i) de se prévaloir des positions tacites prises par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle et (ii) de solliciter une prise de position de l’administration, en cours de contrôle. Ces mécanismes sont commentés au Bofip.
Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment