Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale
Pénalités pour manquements délibérés
Le défaut de report de plus-value sur la déclaration d’ensemble est constitutif d’un manquement délibéré
Agrément en vue du transfert des déficits en cas de fusion
Le Conseil d'Etat précise la notion de changement significatif d’activité
Taxe foncière et travaux importants sur l’immeuble
Pour être exonéré de taxe foncière du fait de travaux, l’immeuble doit être démoli ou son gros œuvre affecté
Election de domicile du contribuable chez son conseil
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions l’administration fiscale doit en tenir compte
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et utilisation du service de ramassage
Le recours à un service spécifique de ramassage des déchets n’exonère pas de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Déclaration de revenus pour 2020 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie annonce des mesures spécifiques pour les frais professionnels engagés en 2020
Intégration fiscale : l’exigence de détenir 95% au moins des droits à dividendes et des droits de vote est illégale
En ce qu'il exige, pour qu'une société puisse être comprise dans le périmètre d'intégration fiscale, que la société tête de groupe détienne, directement ou indirectement, en pleine propriété, 95% au moins des droits à dividendes et 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société
Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel et IFI
Le gouvernement autorise les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, à déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
La prépondérance immobilière s’apprécie sans tenir compte des immeubles par destination
La Cour de cassation juge que seuls les immeubles par nature peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière. Les immeubles par destination ne doivent pas être retenus.
Traitement fiscal de l’indemnité versée, dans le cadre d’une GAP, compensant une charge non déductible
Romain GRAU interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de savoir si, dans le cadre d’une garantie de passif, une somme versée à une société afin de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable constitue un produit imposable pour la société.
Taxation d’office avec ou sans mise en demeure ?
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives de l’administration fiscale en cas de demande de justifications adressée au contribuable