Tour d’horizon du dispositif d’abattement fixe des dirigeants partant en retraite
Il est en France des dispositifs transitoire qui s’inscrivent dans le temps. Tel est le cas de l’abattement fixe des plus-values des dirigeants partant en retraite, dont la loi de finance 2022 vient de prolonger les effets (à l’instar des lois de finance précédentes) jusqu’au 31 décembre 2024, en améliorant encore la situation du dirigeant[1].
Un changement du fondement de l’imposition : l’émission d’une nouvelle proposition de rectification
Si l’administration fiscale change le fondement légal de l’imposition en cours de contrôle, elle doit être tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification l’informant de ce nouveau fondement légal afin qu’il puisse présenter ses observations.
Revenus fonciers et logement inhabitable
La déduction des intérêts d’emprunt est possible même en l’absence de revenus si l’état de l’immeuble ne permet pas sa location
Déficit foncier et dispositif Scellier : soyez vigilent à l’absence de location du bien immobilier
La vacance locative du bien immobilier peut venir remettre en cause à la fois le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier et l’imputation du déficit foncier engendré par ce bien sur le revenu global.
Dossier spécial loi de finances : surendettement et dettes fiscales
La liste des dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement est complétée au profit de l’administration fiscale
Loi de finances 2022 : aménagement des dispositifs relatifs aux cessions d’entreprises
La loi de finances pour 2022 vient apporter plusieurs aménagements concernant les dispositifs des plus-values mobilières applicables pour les dirigeants partant à la retraite et pour les transmissions d’entreprises individuelles.
Fusion et changement d’activité : report des déficits transférés sur agrément
L’administration fiscale vient préciser qu’après une opération de fusion et malgré le changement d’activité, la société absorbante continue à bénéficier du report des déficits de la société absorbée qui lui ont été transférés.
Motivation d’une proposition de rectification par référence à un autre acte de procédure
Le Conseil d’Etat précise les obligations de l’administration fiscale
Rémunération occulte versée à une société transparente fiscalement ayant des associés non-résidents : qui est redevable de la retenue à la source ?
Le Conseil d'État juge que la société bénéficiaire est redevable de la retenue à la source
Nouvelle convention fiscale franco-belge
Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique afin de moderniser celle déjà existante. Celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er janvier 2023.
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : le donateur ne peut plus exercer les fonctions de direction
Dans le cadre d’un pacte Dutreil dont l’engagement collectif est réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent pas être exercées par le donateur.
Cession de titres : abattement pour départ à la retraite … faut vraiment être en retraite !
L’abattement pour départ à la retraite ne peut s’appliquer que sous la condition que le cédant ne reprenne pas dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment salariée, au sein de la société dont les titres sont cédés. Engage sa responsabilité le conseil qui ne précise pas cette condition à son client.