Un secret fiscal assoupli pour les héritiers dans certaines circonstances
Une décision relative à l’opposition du secret fiscal et tendant vers un assouplissement de ce secret vient d’être rendue au bénéfice d’héritiers.
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion
Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.
Exonération des droits de mutation pour les biens classés « Monuments historiques » et dépôt de la déclaration de succession hors délai
Le Conseil d’État vient juger que le dépôt de la déclaration de succession hors délai n’empêche pas les héritiers de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Sociétés sœurs détenues par une association : le régime de fusion simplifiée applicable
En cas de fusion, les sociétés sœurs détenues à 100 % par une association peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022
Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Visites domiciliaires : des sanctions plus importantes en cas d’opposition du contribuable à l’accès aux documents informatiques
La loi de finances pour 2022 vient alourdir les sanctions prévues en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques dans le cadre des perquisitions domiciliaires.
Déclaration de revenus pour 2021 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie reconduit les mesures spécifiques pour les frais professionnels prises pour 2020
Managements et société interposée : pas de requalification possible en salaire en l’absence de démonstration d’un abus de droit.
Après l’émoi suscités par les Arrêts du 13 juillet 2021 sur la requalification sur des managements packages en salaire, le Tribunal Administratif de PARIS rappelle que lorsque le bénéficiaire est une société, les gains de cession de titres ne peuvent être qualifiés en salaire, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition d’une personne morale sans mettre donc le chemin le plus praticable pour le management package.
Distributions occultes : pour être caractérisé, l’associé doit disposer seul de la maîtrise de l’affaire.
Poursuivant dans le droit fil la Jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de LYON rappelle que pour être le bénéficiaire de distributions occultes, il faut être … « le seul maître à bord » dans son affaire.