Requête collective et contentieux fiscal

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Conseil d’État 1/04/2022 n°450320 mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’article R 197-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pose le principe que les réclamations introduites par les contribuables pour contester les impôts auxquels ils sont assujettis sont individuelles.

Cette disposition prévoit néanmoins quelques exceptions et prévoit que peuvent former des requêtes collectives :

1.  a) Les contribuables imposés collectivement (par exemple les membres d’une indivision) ;

2.  b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société (l’impôt est calculé au niveau de la société mais il est supporté par ses associés) ;

3.   c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

Plusieurs contribuables se trouvant dans une situation similaire ne peuvent donc contester l’impôt en formant une seule et même requête. Ils doivent individuellement introduire une procédure distincte. La juridiction chargée de statuer peut simplement, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, joindre les différentes requêtes et rendre une seule décision qui vaudra pour l’ensemble des contribuables. cela n’est cependant pas une obligation.

La décision commentée fait évoluer la pratique.

En l’espèce, une clinique sollicitait la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle était ainsi que celle à laquelle son crédit bailleur avait été assujetti l’année précédente avant qu’elle ne lève l’option de rachat et devienne propriétaire de l’immeuble.

La requête sollicitait donc la décharge d’une même imposition payée par deux contribuables distincts.

Cette a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable et le Conseil d’État a été saisi.

Au visa de l’article R197-1 du LPF, le Conseil d’État juge que « Ces dispositions, applicables à la procédure de réclamation préalable devant l’administration fiscale, ne font pas obstacle à la recevabilité d’une requête émanant de plusieurs requérants devant le juge de l’impôt. Une telle requête collective n’est toutefois recevable que si les conclusions qu’elle comporte présentent entre elles un lien suffisant ».

Le magistrat saisi d’une requête collective doit ainsi recherché si les demandes de la requête, émanant de contribuables différents, présentent un lien suffisant justifiant qu’une seule et même procédure soit engagée.

Le Conseil d’État ne se prononce pas sur la recevabilité de la requête mais annule la décision pour erreur de droit dès lors que la juridiction n’a pas recherché s’il y avait un lien suffisant entre les demandes des différents contribuables.

En l’espèce, dans la mesure où les requérants sont des contribuables successifs d’une même imposition concernant le même immeuble, la requête collective semble justifiée.

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