Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge
La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif
Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion
L’administration fiscale publie ses commentaires
Quel régime fiscal applicable au versement de la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal de la prestation compensatoire n’est pas le même que celui applicable aux pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants.
Bail emphytéotique et redevable de la taxe foncière
Si le bail emphytéotique n’a pas été enregistré au fichier immobilier, le redevable de la taxe foncière reste le propriétaire et non le bénéficiaire du bail.
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est jugée constitutionnelle
Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que la majoration de 100 % applicable lorsqu’un contribuable s’oppose à un contrôle fiscal est conforme à la Constitution.
Un secret fiscal assoupli pour les héritiers dans certaines circonstances
Une décision relative à l’opposition du secret fiscal et tendant vers un assouplissement de ce secret vient d’être rendue au bénéfice d’héritiers.
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion
Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.
Exonération des droits de mutation pour les biens classés « Monuments historiques » et dépôt de la déclaration de succession hors délai
Le Conseil d’État vient juger que le dépôt de la déclaration de succession hors délai n’empêche pas les héritiers de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Sociétés sœurs détenues par une association : le régime de fusion simplifiée applicable
En cas de fusion, les sociétés sœurs détenues à 100 % par une association peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.