Dispense de TVA en matière de cession de biens immobiliers
La cession d’un ensemble immobilier plus de 5 ans après son achèvement n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne peut ainsi pas bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts. De surcroît la dispense de TVA ne peut s’appliquer que lorsque le bénéficiaire du transfert a l’intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise transmis.
Évaluation des cessions d’usufruit temporaire de parts sociales : la prise en compte des distributions prévisionnelles
Le Conseil d’État vient rendre une décision en matière d’évaluation de la cession temporaire de l’usufruit des parts sociales. Il est rappelé l’importance de tenir compte du montant des distributions prévisionnelles dans l’évaluation.
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ?
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ? Source : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 444942
La taxe sur les salaires applicable aux salariés expatriés
La taxe sur les salaires à laquelle sont soumises certaines entreprises doit prendre également en compte les rémunérations versées aux salariés expatriés. Source : Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386
Demande de sursis de paiement et recouvrement de la créance fiscale
La Cour de cassation vient juger que le comptable public ne peut pas recouvrer une créance pour laquelle le redevable a demandé un sursis de paiement de la totalité dès lors que la régularité de cette demande n’a pas été remise en cause, et ce même si cette demande n’aurait pas été accompagnée de garantie. Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-21.414
Télétravail transfrontalier : où en sont les accords fiscaux ?
La crise sanitaire a conduit bien des domaines à s’adapter et le droit fiscal international n’y a pas échappé. Pour cela, des accords fiscaux avaient été conclus avec des pays Ces accords étaient prolongés jusqu’au 30 juin 2022. Où en sont-ils maintenant ? Certains sont-ils toujours en cours ?
SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Une mention rayée dans la réponse aux observations du contribuable entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition
Dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, en rayant la mention relative à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs, l’administration fiscale commet une erreur conduisant à l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Inconstitutionnalité du droit de suite au privilège du Trésor en matière de taxe foncière
Le Conseil constitutionnel déclare que le droit de suite attaché au privilège du Trésor en matière de recouvrement de taxe foncière, instauré par l’article 1920,2-2° du Code général des impôts, est contraire à la Constitution.
Précision sur la notion de soulte lors d’échanges de titres avec soulte
Le Conseil d’État vient préciser la notion de soulte en jugeant que constitue une soulte la somme dont le traité d’apport stipule qu’elle est versée en rémunération des apports, en complément de l’attribution des titres de la société bénéficiaire.
Transformation d’une SARL en EURL : l’importance d’opter à l’IS dans les statuts
Une Cour Administrative d''Appel vient rappeler que lorsqu’une SARL est transformée en EURL, à la suite de la réunion de toutes les parts dans les mains d’un seul associé, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés que si les statuts ont été modifiés en ce sens en prévoyant l’option pour l’impôt sur les sociétés.
PACTE DUTREIL – La perte par une holding de sa qualité d’animatrice de groupe ne remet pas en cause l’exonération DUTREIL.
Par un arrêt qui a fait les honneurs de la publication, la Cour de Cassation juge que pour bénéficier de l’avantage fiscal dit DUTREIL, les caractéristiques de holding animatrice doivent être établies à la date de la signature du pacte, peu importe qu’elle ait perdu cette qualité par la suite[1].