PACTE DUTREIL – La perte par une holding de sa qualité d’animatrice de groupe ne remet pas en cause l’exonération DUTREIL.
Par un arrêt qui a fait les honneurs de la publication, la Cour de Cassation juge que pour bénéficier de l’avantage fiscal dit DUTREIL, les caractéristiques de holding animatrice doivent être établies à la date de la signature du pacte, peu importe qu’elle ait perdu cette qualité par la suite[1].
Exonération des droits de mutation pour les biens classés « Monuments historiques » et dépôt de la déclaration de succession hors délai
Le Conseil d’État vient juger que le dépôt de la déclaration de succession hors délai n’empêche pas les héritiers de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : le donateur ne peut plus exercer les fonctions de direction
Dans le cadre d’un pacte Dutreil dont l’engagement collectif est réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent pas être exercées par le donateur.
Vers un allègement des droits de donation ?
Une proposition de loi a été déposée le 21 septembre 2021 par plusieurs députés visant à alléger les droits de donation.
L’activité de promotion immobilière est-elle toujours éligible au régime d’exonération « Dutreil transmission » ?
Mohamed Laquila, député, a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au régime d’exonération Dutreil transmission.
L’assiette de l’engagement collectif de conservation est extensible mais uniquement si la condition de détention est respectée
Le ministre de l’économie et des finances publiques apportent des précisions
Conditions d’exonérations des transmissions à titre gratuit d’une entreprise individuelle : la condition relative à la poursuite de l’activité transmise fait débat
La Cour d’appel de Grenoble fait une interprétation littérale des textes favorable aux contribuables
Requalification d’un acte de vente en donation
Rédiger un acte de vente parfait en la forme, c’est bien. Prouver qu’il a été correctement exécuté, c’est mieux.
