Les donations de nue-propriété de biens au regard des règles sur le mini abus de droit fiscal
Le Ministère de l’action et des comptes publics, dans le cadre d’une réponse ministérielle, précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif du mini abus de droit.
La vente d’un bien immobilier à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne permet pas de caractériser automatiquement un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration fiscale d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale de l’immeuble, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?
En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, sous réserve que le montant global des sanctions n’excède pas celui de la sanction la plus élevée.
LPF 2019 : création d’une clause anti abus générale en matière d’impôt sur les sociétés
La Loi de finances pour 2019 crée une clause anti-abus générale permettant à l’administration fiscale d’écarter les conséquences fiscales d’un montage mis en place principalement en vue d’obtenir un avantage fiscal et considéré comme non authentique.
Loi fraude : Name & Shame and punish
Un des aspects du nouveau visage pénal de la fiscalité après la loi du 24 octobre 2018 : les fraudeurs sont dénoncés publiquement.
PLF 2019 : La proposition de création d’un abus de droit « à deux étages »
Une nouvelle fois, il est tenté d’assouplir l’abus de droit fiscal. Mme PEYROL, députée La République en Marche, avec son amendement n° II-CF1066, propose la création d’un abus de droit fiscal plus souple, lequel serait caractérisé en présence d’un acte ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
La fin du « verrou de Bercy » est adoptée par l’assemblée nationale pour les dossiers les plus graves
L’administration fiscale perd le monopole d’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale pour les dossiers prévoyant l’application de majorations importantes et dont les droits sont supérieurs à 100 000 €.
Opération d’échanges de titres avec soulte
Attention danger : dans une opération soumise au régime de faveur de l’article 150-O B du CGI, la soulte doit s’inscrire nécessairement dans le cadre des objectifs de restructuration du groupe ; à défaut, l’abus de droit est caractérisé.
Les précisions de l’administration fiscale sur les modalités d’utilisation de son droit d’audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le pouvoir d’audition de l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et a créé un nouvel article L.10-0 AB au sein du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, elle permet aux agents des finances publiques d’auditionner un tiers afin d’obtenir des renseignements sur un contribuable. L’administration fiscale vient de commenter dans sa base BOFIP ce droit d’audition.
La lutte contre l’érosion fiscale et l’avocat fiscaliste
Le 12 décembre 2017, le Parlement européen a voté les recommandations finales de la Commission Pana destinées à lutter contre l’érosion fiscale[1]. Le rôle de l’avocat fiscaliste y est clairement évoqué.
PLFR 2017- 2 et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
La PLFR prévoit trois volets touchant aux mesures anti-dilution, à une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics et à la consolidation du contrôle par l’Administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.