Bail commercial, force majeure, perte de la chose louée, résiliation anticipée du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges échus au cours de la période protégée
Dans le droit fil de ses arrêts dits « pilotes » et poursuivant son œuvre de construction doctrinale, la troisième chambre civile de la Cour de cassation enfonce encore un peu plus le clou sur l’exigibilité des loyers Covid par trois arrêts rendus coup sur coup le 15 juin 2023.
Bail commercial, résidences de tourisme et exigibilité des loyers « Covid-19 »: La Cour confirme et clarifie par la même occasion sa position
Dans le droit fil des arrêts de principe rendus par la troisième chambre civile le 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce en faveur de l’exigibilité des loyers « Covid-19 » à l’égard des bailleurs de résidences de tourisme tout en clarifiant par la même occasion, sa position.
Bail commercial, état d’urgence sanitaire et exigibilité des « loyers covid » : dura lex, sed lex
Annoncées tel un teasing promouvant la sortie prochaine d’un blockbuster américain, et tant attendue par les protagonistes des baux commerciaux (professionnels du droit, mais aussi et surtout bailleurs et preneurs), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer par deux « décisions-pilotes » du 30 juin 2022 sur l’exigibilité des loyers en période de fermeture administrative des commerces.
PASSE SANITAIRE : obligations des salariés et des employeurs
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé au public la présentation du passe sanitaire pour accéder à des lieux, des activités ou des services ; cette obligation concerne également les salariés des établissements, lieux, concernés par ce passe sanitaire.
Le lieu de réunion d’une assemblée générale de SARL doit-il obligatoirement être celui du siège social ?
L’Assemblée générale d’une société guadeloupéenne peut-elle être convoquée pour se tenir à Paris ?
Défense des entreprises et de leurs difficultés, de l’emploi et de l’économie nationale.
Un congé ou RTT pour se faire vacciner et éviter le licenciement ? Tous les salariés n'ont pas un stock de congés suffisant
Perte de la chose louée en période de Covid -19
Jusqu’à présent, les conséquences de la crise sanitaire dans les rapports preneur/bailleur avaient été traitées par les juridictions des référés qui, à quelques exceptions près, avaient renvoyé le contentieux devant les juridictions du fond. Quinze mois après le premier confinement, les juridictions du fond entrent en piste : première arrivée, la Cour d’appel de VERSAILLES.
La demande de renouvellement aux clauses et conditions initiales vaut également pour le loyer !
Attention, en cette période « covid » où les demandes de fixation à la baisse sont légion : l’absence de mention du loyer proposé peut faire perdre au preneur tout espoir de diminution du prix du bail…
Covid19 : quand le non-règlement des loyers se rattachant à la période de « fermeture administrative » mène à la résiliation du bail commercial…
A contre sens des décisions rendues jusqu’alors une Cour d’appel, au motif d’un comportement du preneur de mauvaise foi, constate la résiliation du bail alors que les seuls loyers impayés se rattachaient à la période de fermeture administrative. Explication.
Bail commercial et pandémie
A l’heure de la construction du droit positif, il apparaît de plus en plus clairement qu’à défaut d’accord entre les parties, le preneur, victime d’une fermeture administrative, ne pourra pas échapper au paiement des loyers. Pour autant, il n’a pas à subir seul les conséquences de la crise sanitaire.
Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise
Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Télétravail : un renforcement des contrôles dans vos entreprises.
Constatant le recul du recours au télétravail, la Direction Générale du travail a communiqué une instruction prévoyant de multiplier les contrôles en entreprises.