SOURCE : Cass.3ème Civ., 24 avril 2013, n° 12-13.330
C’est ce que précise également la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision déjà commentée dans ces lignes, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Attendu que les consorts X… et autres font grief à l’arrêt de refuser de prononcer la nullité de l’assemblée générale du 15 décembre 2007 en tant qu’elle concernait l’élection du conseil syndical alors, selon le moyen que lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés) en procédant immédiatement à un second vote ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur la mise en œuvre de ces différentes règles, en indiquant les millièmes constitués par les copropriétaires présents ou représentés, à l’effet de déterminer s’il y avait place pour un second tour de scrutin dans les conditions de l’article 25-1, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 25-1 de la loi n° 757 du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu qu’après l’élection de cinq des huit candidats qui avaient obtenu la majorité de l’article 25 C de la loi du 10 juillet 1965, un second scrutin ne s’imposait pas à l’assemblée générale pour les trois autres candidats, n’était pas tenue de s’expliquer sur les conditions de mise en oeuvre de l’article 25-1 de ladite loi ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
