Rompre un contrat sans respecter la clause de résiliation peut coûter cher
Un partenaire qui rompt un contrat sans respecter les modalités prévues par la clause de résiliation peut engager sa responsabilité.
Clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial
Est nulle la clause de non-concurrence contenue dans un contrat d’agent commercial qui n’est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat ou insuffisamment limitée dans le temps et dans l’espace de sorte qu’elle porte une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur.
La législation française relative à la réduction de prix est-elle conforme au droit européen ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoi devant la CJUE la question de la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
L’action de groupe en droit français : le décret d’application est entrée en vigueur le 1er octobre…
…et la première cible de cette action de groupe sera FONCIA !
Loi HAMON : le décret d’application est entré en vigueur
Le décret d’application précise le contenu des obligations d’information précontractuelles et contractuelle des consommateurs.
Conditions de licéité de la publicité comparative
Sont illicites les publicités comparant des produits de nature différente ou ne permettant pas au consommateur d’identifier les produits et concurrents comparés
Préavis de rupture et difficultés financières
Des difficultés financières connues du cocontractant peuvent dispenser l’autre partie de respecter un délai de préavis
Distributeur, surveillez votre langage envers votre fournisseur où il n’y a aura pas de préavis de rupture des relations commerciales établies
Le comportement injurieux du distributeur rend la poursuite des relations commerciales impossibles et dispense le fournisseur de préavis de rupture
Commerce équitable / solidaire : une surveillance renforcée au profit du consommateur
La loi du 31 juillet 2014 contraint les importateurs français à justifier leur label « commerce équitable » / « commerce solidaire »
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
Pour la Première chambre civile de la Cour de cassation, la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution doit recevoir application.
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée de préavis
Un préavis de 6 mois doit être respecté pour 6 ans et demi de collaboration.
Notion de non-professionnel
Le non professionnel est la personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec l’exercice de son activité