Rupture brutale des pourparlers : Laisser le juge estimer le préjudice, sans autre documents, est une mauvaise idée…
La victime doit procéder à une recherche active de son préjudice pour en être indemnisé
Rupture brutale des relations commerciales et contredit de compétence
Le contredit formé dans un litige relatif à l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies est toujours de la compétence de la Cour d’appel de PARIS
Contenu de l’indemnisation du préjudice lié à une rupture brutale des relations commerciales établies
Rappel : la réparation ne doit couvrir que les conséquences de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même
Avant la loi Hamon, une pharmacienne n’était pas un consommateur…
La Cour de Cassation a confirmé qu’une pharmacienne démarchée à domicile avant la loi Hamon ne pouvait se prévaloir des dispositions consuméristes notamment de l’absence de droit à rétractation pour voir annuler un mandat de vente de son fonds confié à un agent immobilier.
Pas de rupture brutale sans intention du cessionnaire de reprendre les obligations nées de la relation commerciale antérieure nouée avec un prestataire du cédant.
La Chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence pour le calcul du préavis dans le cadre d’une action en rupture brutale de relations commerciale : en cas de changement de cocontractants, la durée des relations antérieurement nouées par le cédant d’un fonds avec ses partenaires peut être prise en compte sous réserve qu’il puisse être établi la volonté expresse, à tout le moins tacite du cessionnaire de reprendre les engagements du premier.
Quand les contrats de franchise et de location gérance basculent en gérance salariée de succursale…
Ne pas stipuler d’obligation d’approvisionnement exclusif pour éviter la requalification du contrat en gérance de succursale, c’est bien… s’assurer de l’autonomie de son franchisé, c’est mieux !
LOI MACRON : Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement législatif des réseaux de distribution commerciale
Ces réseaux devront adapter leurs contrats avant le 6 aout 2016.
Protection du commerçant par le code de la consommation
Le professionnel ne bénéficie pas des dispositions consuméristes d’ordre public lorsque l’opération litigieuse est en rapport direct avec son activité
Clauses abusives dans les contrats qui ne sont plus proposés : la LOI MACRON « complète » la loi HAMON
Les associations de consommateurs et la DGCCRF pourront obtenir la suppression, sous astreinte, des clauses illicite ou abusives insérées dans un contrat en cours même si le modèle n’est plus proposé aux consommateurs à la date où l'action en justice est introduite
Loi Macron : une obligation d’information renforcée pour les plateformes collaboratives
La Loi Macron a entendu réguler l’activité des plateformes collaboratives et des « marketplaces » du net en faisant peser sur eux une obligation de loyauté renforcée dans la délivrance de l’information aux consommateurs, dont le non-respect est passible d’une amende administrative.
Loi Macron : les nouveaux pouvoirs de contrôle et d’injonction de l’Autorité de la Concurrence
L’une des avancées majeures de la Loi Macron concerne l’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’injonction structurelle de l’Autorité de la Concurrence, destinés à réduite les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur particulier du commerce de détail.
Débauchage massif de salariés et concurrence déloyale
La démission de la moitié des effectifs d’un service suivie de son embauche par une société concurrente ne constitue pas nécessairement une désorganisation de la société.