Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE
La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.
Pratique anticoncurrentielle et groupe de sociétés
La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale. Elle peut toutefois échapper à la sanction en apportant la preuve que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.
Franchise : champ d’application de la portée de l’information précontractuelle
La clause d’exclusivité visée par l’article L 330-3 du Code de Commerce doit s’apprécier selon le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS au regard de l’activité exercée au titre du contrat en cause et non pas de l’activité globale, même si elle est concurrente de celui qui s’engage.
Franchise : proportionnalité de la clause de non concurrence
Comment le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS contourne l’article L 341-2 du Code de Commerce et ajoute aux textes pour reprendre sa jurisprudence antérieure.
La gestion d’affaires, quasi-contrat, ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation
La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle ne vise que les actions liées aux biens et services fournis contractuellement aux consommateurs.
Saisine du Médiateur National de l’Energie et suspension du délai de prescription
La suspension de la prescription de l’article L122-1 du Code de l’énergie ne prend pas fin à l’expiration de la durée règlementaire de la mission du Médiateur, mais à compter de la recommandation de ce dernier.
Les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Le principal apport du dispositif concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des pratiques anticoncurrentielles des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.
Rupture brutale des relations et absence de préjudice de la victime
Si, malgré l’absence de préavis écrit, la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne subit aucune perte de marge brute, elle n’a droit à aucune indemnité
L’extension du droit de rétraction contractuel aux professionnels : une révolution avortée
Alors que les débats parlementaires à l’origine de la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation avaient manifesté la volonté d’une extension la plus large possible du droit de rétractation contractuel aux petites structures professionnelles, la Cour de cassation vient de marquer son refus de modifier sa jurisprudence développée sous l’ancien texte.
Rupture brutale des relations commerciales : la compétence de la Cour d’appel de PARIS devient « un peu moins » exclusive
Les Cours d’appel non spécialisées pourront être saisies du recours contre un jugement tranchant un litige au titre de l’article L442-6 du Code de commerce… mais uniquement pour le censurer.
Reconnaissance systématique d’un préjudice moral en cas de concurrence parasitaire
La Cour d’appel de Paris considère qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral.
Conditions Générales de vente : refus de communication
Le fournisseur ne peut refuser une demande de communication des Conditions Générales de vente (CGV) sans expliquer la raison pour laquelle le demandeur ne remplit pas les critères qui répondent aux CGV dont la communication est demandée.
