Précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
BatteryGate : quand « class action à la française » et délit d’obsolescence programmée s’attaquent aux géants de la Tech
Si certains ont eu l’agréable surprise de trouver au pied du sapin de Noël dernier un iPhone, un ordinateur ou encore une imprimante, c’était sans savoir que les géants de la Tech leur réservaient eux aussi une surprise, mais cette fois, beaucoup moins réjouissante…
Privilège du for du consommateur dans le cadre d’une action collective
L’Avocat Général près la CJUE vient de rendre des conclusions aux termes desquelles il estime qu’un consommateur, en droit d’intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les Tribunaux de son domicile, ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet, cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
Adoption d’un règlement européen sur la protection des consommateurs contre les escroqueries du commerce en ligne
Le Parlement Européen a adopté un nouveau règlement visant à accroître le niveau d’harmonisation en matière de protection des consommateurs dans l’environnement numérique, comprenant un renforcement des pouvoirs des autorités nationales chargées de surveiller les pratiques illicites du commerce en ligne.
La gestion d’affaires, quasi-contrat, ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation
La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle ne vise que les actions liées aux biens et services fournis contractuellement aux consommateurs.
Saisine du Médiateur National de l’Energie et suspension du délai de prescription
La suspension de la prescription de l’article L122-1 du Code de l’énergie ne prend pas fin à l’expiration de la durée règlementaire de la mission du Médiateur, mais à compter de la recommandation de ce dernier.
L’extension du droit de rétraction contractuel aux professionnels : une révolution avortée
Alors que les débats parlementaires à l’origine de la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation avaient manifesté la volonté d’une extension la plus large possible du droit de rétractation contractuel aux petites structures professionnelles, la Cour de cassation vient de marquer son refus de modifier sa jurisprudence développée sous l’ancien texte.
Une nouvelle définition de la notion de « non-professionnel »
La loi du 21 février 2017, entrée en vigueur le 23 février 2017, redéfinit comme suit la notion de non-professionnel introduite pour la première fois dans le Code de la consommation par l’Ordonnance du 14 mars 2016 : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (article 3 du Code de la consommation).
La vente d’un ordinateur intégrant des logiciels préinstallés n’est pas trompeuse
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale, à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit.
Rappel sur la notion de non-professionnel avant l’ordonnance du 14 mars 2016
Pour les litiges dont les faits sont antérieurs au 1er juillet 2016, le non-professionnel restera celui qui conclut un contrat sans « rapport direct » avec l’exercice de son activité
Extension de la durée de la garantie légale de conformité
A compter du 18 mars 2016, la durée de garantie légale de conformité passe de 6 à 24 mois.
Clause abusive dans un contrat de fourniture d’eau
La clause d’exonération totale de responsabilité en cas de fuite sur les installations intérieures est abusive.