SOURCE : Cass. Com., 24 mars 2015, n°13-22.597

C’est ce que qu’a jugé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

« (…)

Attendu selon l’arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2013), que la société Agence moderne rémoise, syndic de la copropriété de l’immeuble Le Pré aux moines (le syndic), a ouvert un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi (la Caisse) ; qu’estimant que cette dernière avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Pré aux moines (le syndicat), le syndic l’a assignée en responsabilité ;

Attendu que le syndic fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen…

Mais attendu qu’ayant retenu que le compte litigieux, intitulé « AMR copropriété Pré aux Moines (société à responsabilité limitée) 1, rue des Marmouzets, 51 100 Reims », n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence Le Pré aux moines, la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième à quatrième branches, en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte ; que le moyen n’est pas fondé ;

(…) »

La responsabilité de la banque recherchée par le syndic, n’a corrélativement pas été engagée.

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats