Le sort des hypothèques inscrites sur un bien indivis contre un seul indivisaire
Le maintien des hypothèques inscrites sur un bien indivis à l’encontre d’un seul indivisaire dépend du sort du bien lors du partage. L’effet des sûretés ne subsiste que si le bien est finalement attribué à l’indivisaire contre qui elles sont inscrites
Formalisme attaché à la garantie personnelle consentie par une personne physique
L'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature et non l’inverse. A défaut celle-ci, ne confirme pas valablement sa volonté de se porter caution solidaire.
Hypothèques fondées sur un acte notarié dont la procuration n’est pas annexée
Le non-respect de l’obligation du Notaire de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de le déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère exécutoire permettant la prise d’hypothèques provisoires
Le devoir pour les établissements financiers de fournir une information adaptée à la situation financière de son client
Les établissements financiers sont tenus de s’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services qui leur sont demandés.
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Le défaut de déclaration de la créance au passif d’une procédure collective : décharge de la caution
Le droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d’une procédure collective constitue un droit préférentiel au sens de l’article 2314 du Code Civil.
La résolution des droits de l’adjudicataire, fol enchérisseur, en dehors d’une procédure de folle enchère
Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère (aujourd’hui dénommée réitération des enchères), une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement du cahier des charges (aujourd’hui dénommée cahier des conditions de vente) ; l ; l’ouverture d’une procédure de réitération des enchèresdfait présumer que le prix d’adjudication n’a pas été payé.
Sanction du tiers saisi qui ne conserve pas les sommes attribuées
La conversion en saisie attribution, antérieure à la demande de sursis du paiement du débiteur, emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisie et interdit au tiers saisi d’en disposer sous peine d’être condamné aux causes de la saisie.
Précisions sur la mention manuscrite d’un cautionnement.
Le remplacement de certains termes de la mention manuscrite obligatoire de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui ne dénature pas le sens de la mention mais au contraire le précise, n’entraîne pas la nullité de l’engagement de caution.
Encaissement d’un chèque libellé au nom des 2 époux.
Un époux peut valablement encaisser sur son compte personnel un chèque libellé au nom des deux époux, dès lors que le chèque est endossé par chacun des époux.
La contestation de la surenchère.
Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.
Preuve du nantissement du fonds par le bordereau malgré un acte notarié contraire.
Pour établir l’existence d’un nantissement sur un fonds de commerce, le bordereau d’inscription prime sur la mention dans un acte authentique d’une déclaration d’une partie, sans constatations personnelles du notaire, affirmant l’absence de nantissement.