Étiquette : DECHARGE DE LA CAUTION

Le défaut de déclaration de la créance au passif d’une procédure collective : décharge de la caution

Le droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d’une procédure collective constitue un droit préférentiel au sens de l’article 2314 du Code Civil.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI