Étiquette : Adjudication –Surenchère – Validité –Contestation-

La contestation de la surenchère.

Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI