Action oblique d’un créancier : les conditions préalables à la mise en oeuvre
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBFT) et responsabilité de l’établissement financier à l’égard des tiers
Le manquement d’un établissement bancaire à ses obligations liées à la LBFT, n’autorise pas la victime de l’agissement frauduleux à engager la responsabilité extra contractuelle de l’établissement.
TEG : pas de sanction quand l’erreur n’est pas en défaveur de l’emprunteur
La banque ne peut être sanctionnée si l’erreur portant sur le TEG ne vient pas au détriment de l’emprunteur.
Garantie disproportionnée : la nécessité d’un concours fautif du créancier
La caractérisation de la garantie disproportionnée doit au préalable voir l’octroi fautif du crédit qualifié.
Virement frauduleux sur un compte ouvert à l’étranger : la compétence des juridictions française
La fraude au président subie par une société française sur ses comptes ouverts en France répond bien des juridictions nationales.
Surendettement : la vente de l’immeuble du débiteur
Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale.
Associé, caution et associé-caution : Attention à la confusion !
Il y a bien deux dettes distinctes pour la caution-associé et celle de l’associé et celle de la caution
TEG et assurance-crédit, les obligations préalables du prêteur.
La Banque qui octroie un prêt doit préalablement au calcul du TEG s’informer sur le cout de celui-ci.
Surendettement : La faculté de compenser une dette
La compensation peut être invoquée en matière de surendettement car elle n’aggrave pas l’insolvabilité du débiteur
TEG : Le sort des intérêts dus au titre du capital libéré progressivement
Les intérêts déterminables doivent être pris en compte dans le calcul du TEG, que ces derniers concernent la période de préfinancement ou la libération progressive du capital
Réitération des enchères : la possible annulation du jugement pour excès de pouvoir
L’adjudicataire défaillant doit nécessairement être appelé à la procédure de réitération des enchères au risque de voir annuler le jugement pour excès de pouvoir.
Prêt à paliers : la banque a l’obligation d’informer son client sur le risque d’amortissement négatif
Par une décision publiée au bulletin, la Cour de Cassation impose pour la première fois au débit du banquier, un devoir de mise en garde auprès de son client, lorsque le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour l’emprunteur non averti, compte tenu de sa situation financière.