Délai de forclusion de l’action en paiement d’un découvert de compte bancaire
Les régularisations du solde débiteur profitent à la banque qui voit retarder les délais d’actions s’imposant à elle
Recours personnel de la caution et exception inhérente à la dette, le cas du coemprunteur
Le coemprunteur qui ne subit pas la déchéance du terme ne peut s’en prévaloir auprès de la caution qui a payé en ses lieu et place.
Achat de parts sociales : la prescription biennale du consommateur ?
L’achat de parts sociales ne suffit pas à lui seul pour justifier la qualité de consommateur.
Capitalisation des intérêts et remboursement anticipé du prêt immobilier
Le remboursement anticipé du prêt empêche la capitalisation des intérêts par la caution dans son recours subrogatoire ou par le prêteur.
Saisie attribution d’une rémunération de l’associé d’une SELAS : la saisie attribution à exécution successive.
La rémunération d’un associé d’une SELAS peut faire l’objet d’une saisie attribution à exécution successive.
Ordonnance d’injonction de payer et exécution européenne
Une ordonnance d’injonction de payer rendue par un Etat membre déclarée exécutoire dans un Etat tiers constitue une décision exécutoire dans les autres Etats membres.
Émission d’un chèque et ouverture d’une procédure collective
L’inscription provisoire d’un chèque au débit du compte du tireur avant son placement en redressement judiciaire, sous réserve d’une provision suffisante, n’est pas une avance de fonds faite par la banque tirée, de sorte qu’elle ne constitue pas une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective qui interdirait à la banque de procéder à la contre-passation du montant du chèque.
Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.
Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du temps
L’application de la loi MACRON dans le temps appliquée aux créanciers inscrits à la procédure collective doit tenir compte de la collectivité des créanciers selon le principe fondamental en la matière.
La soumission volontaire d’un contrat au droit de la consommation
A moins que la loi en dispose autrement, les parties peuvent faire le choix de soumettre le contrat au Code de la consommation sous le contrôle du juge du fond.
La preuve dans le défaut du devoir de mise en garde
La caution qui reproche au banquier d’avoir failli dans son devoir de mise en garde doit prouver l’inadaptation aux capacités du garant ou l’existence d’un risque d’endettement causé par le prêt. L’absence de transmission de documents comptables prévisionnels ne constitue pas une carence de la banque.
Caution et mention manuscrite
Le juge doit procéder à la vérification de l’écriture contestée avant de statuer sur le fond.