Jusqu’à quand peut-on vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
NOTE sous cass. civ. 2ème 9 avril 2015
Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés
Un décret améliore la prise en compte du risque subi par les collectivités par le recours à de tels emprunts
Le commandement aux fins de saisie-vente caduc interrompt la prescription
Le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.
Les créanciers privilégiés et chirographaires, la déclaration d’insaisissabilité et la procédure collective du débiteur.
En confirmant sa jurisprudence pourtant fortement critiquée sur l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire, la Cour de Cassation crée une nouvelle catégorie de créanciers du débiteur en dehors de la procédure collective. Que doit-on en penser ?
Erreur du TEG dans les relevés de compte d’un crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts
La mention d’un TEG erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX
Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable.
Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis
La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.
Après le blanchiment, le noircissement
A compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit et assimilés devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les dépôts et retraits d’espèces effectués à leur guichet dépassant un seuil de 10 000 €/mois.
Modalités d’utilisation des comptes d’un défunt.
Un arrêté du 7 mai 2015 plafonne à 5.000 € le montant pouvant être prélevé sur les comptes du défunt par l’un des héritiers, en application de l’article L312-1-4 du CMF
Un banquier n’est pas un Conseil en investissements financiers
La banque qui octroie un prêt n’est pas tenue à une obligation de conseil
Déclaration d’insaisissabilité et hypothèque judiciaire
La déclaration d’insaisissabilité n’interdit pas d’inscrire une hypothèque judiciaire ; oui mais quid en cas de vente ?
Projet de loi MACRON : vers une généralisation de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Malgré un débat encore très vifs sur certaines dispositions du projet de loi MACRON, Assemblée nationale et Sénat se sont entendus pour adopter une nouvelle mesure visant à rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels, par la suppression de la déclaration obligatoire d’insaisissabilité devant notaire