Sanction du tiers saisi qui ne conserve pas les sommes attribuées
La conversion en saisie attribution, antérieure à la demande de sursis du paiement du débiteur, emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisie et interdit au tiers saisi d’en disposer sous peine d’être condamné aux causes de la saisie.
La contestation de la surenchère.
Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.
Preuve du nantissement du fonds par le bordereau malgré un acte notarié contraire.
Pour établir l’existence d’un nantissement sur un fonds de commerce, le bordereau d’inscription prime sur la mention dans un acte authentique d’une déclaration d’une partie, sans constatations personnelles du notaire, affirmant l’absence de nantissement.
Pas de sursis à exécution en cas d’appel d’une ordonnance sur requête du JEX.
Le sursis à exécution n’est pas possible en cas d’appel d’Le sursis à exécution n’est pas possible en cas d’appel d’une ordonnance du JEX rétractant une autorisation de sûreté judiciaire.
Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête
La procédure de sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétraction de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête.
La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.
Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile
Critère de validité du procès-verbal de description
Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer
Sanctions de l’obligation de renseignement du tiers saisi
Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt pas, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, l’obligation de s’acquitter des causes du commandement.
Conditions de l’exequatur d’une décision étrangère en l’absence de convention internationale
L’exequatur d’une décision russe n’est accordé par le Juge français qu’à la condition d’une triple vérification tenant à la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
Mainlevée d’une saisie conservatoire
La substitution de la mesure conservatoire par toute autre mesure relève du pouvoir souverain du juge du fond
Le JEX connaît de la contestation sur le fond du droit d’une mesure conservatoire
Le JEX peut apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lors de la contestation d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Rôle du JEX face à la nullité de la procédure de saisie immobilière
Dés lors que le JEX n’est pas tenu de relever d’office la caducité du commandement valant saisie lors de l’audience d’orientation, le moyen invoquant cette caducité présenté après cette audience est irrecevable.