Prêt viager hypothécaire : que devient le bien hypothéqué en cas de plan de surendettement
L’établissement de crédit ayant consenti un prêt viager hypothécaire n’est pas concerné par le plan de surendettement accordé à un débiteur
La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel
Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Le caractère exprès de l’engagement de la caution
La caution ne saurait être tenue, sans son acceptation, de la modification des conditions initiales du prêt.
L’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution est elle obligatoire en cas de saisie immobilière initiée à l’encontre d’un tiers détenteur.
Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la procédure de saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur
L’irrégularité affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié.
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318 du Code Civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, mais par la nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie intéressée
L’offre de prêt doit mentionner le coût de l’inscription du privilège du prêteur
Encourt la déchéance du droit aux intérêts, le prêteur qui omet d’énoncer dans l’offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sureté réelle, qui conditionne la conclusion du prêt.
Nullité du cautionnement consenti par une SCI à un tiers
Le cautionnement consenti par une SCI à un tiers est nul dés lors qu’il n’est ni conforme à l’objet de la SCI, ni à son intérêt.
A qui incombe la charge de la preuve en cas de saisie immobilière abusive ?
Le débiteur qui entend contester une saisie immobilière en raison de la disproportion entre la mesure d’exécution et le montant de l’obligation, doit rapporter la preuve que le créancier pouvait user d’autres voies d’exécution pour recouvrer sa créance.
Une décision marocaine peut avoir autorité de la chose jugée en France
Un jugement marocain, dés lors qu’il ne contrevient pas à l’ordre public français a autorité de la chose jugée et produit ses effets en France.
Prestation compensatoire et exécution provisoire.
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, du seul fait que son débiteur ait accepté de verser la somme assortie de l’exécution provisoire comme prestation compensatoire
Sanction du non-respect de l’obligation légale de renseignement du tiers saisi
La locution « c’est pas moi, c’est lui » est inopérante : Le tiers saisi, qui se déclare habilité à recevoir l’acte, ne peut renvoyer l’huissier devant une autre personne pour obtenir les renseignements sollicités.
Caution, ATTENTION !!! Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette bénéficie d’un recours subrogatoire contre vous
Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette du débiteur, a, en tant que subrogée dans les droits et actions du créancier, le droit de poursuivre une autre caution de la même dette.