L’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, peu importe son auteur.
Si l’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, les débiteurs et cautions ne pourront se prévaloir de son caractère perpétuel.
Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé
C’est possible : mais peut-on croire la Cour de Cassation ?
Exception de nullité invoquée par la caution invocable uniquement si l’engagement de caution n’a pas reçu de commencement d’exécution.
L’expiration du délai de prescription fait courir l’exception de nullité qui ne pourra valablement être mise en jeu si la caution a commencé à exécuter le contrat.
Modernisation du régime de l’agent des suretés par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
Loi sapin 2 : Le régime de l’agent des suretés.
Cautionnement et divergence d’interprétation sur sa durée, entre la mention manuscrite et l’acte : le cautionnement est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation : oui, l’acte de cautionnement est valide, et sa durée doit être interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur.
Proportionnalité du cautionnement : Clause prohibant la saisie de la résidence principale
Le Banquier doit prendre en compte dans l’évaluation du patrimoine la résidence principale même si celle-ci demeure insaisissable.
Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l’engagement.
Mensualité ne vaut pas indication de la durée !
Signification du titre exécutoire, un impératif aux intérêts légaux…
Il ne sera jamais assez rappelé le principe, les intérêts légaux ne courent qu’à compter de la signification du titre exécutoire !
Caducité du plan conventionnel de traitement d’une situation de surendettement.
La mise en demeure adressée au débiteur bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement n’est pas de nature contentieuse et doit dès lors rendre caduc le plan à défaut d’exécution du débiteur.
L’impossibilité de remise en cause du titre exécutoire après l’audience d’orientation
Le jugement d’orientation purge toute contestation, même nouvelle, concernant le titre exécutoire fondant la saisie immobilière qui ne pourra être remis en cause dans une instance au fond.
Surendettement et Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle : la commission ne recommande plus, elle impose !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle apporte une modification importante au droit du surendettement : les mesures ne seront plus recommandées par les commissions puis homologuées par le juge, mais seront imposées par les commissions, le juge d'instance n'intervenant alors qu'en cas de contestation des mesures.