Loi Macron et tarif de postulation : vers la régulation des tarifs en matière de saisie immobilière
Les tarifs réglementés des postulations en matière de saisie immobilière sont mis en place par le décret du 9 mai 2017, issu de la loi Macron du 6 aout 2015.
Publication d’un acte non susceptible de faire l’objet d’une publicité, la sanction nécessite un jugement !
Un acte publié alors qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la Conservation des Hypothèques ne sera pas sanctionné par la mainlevée ou sa radiation, mais par la publication d’un jugement précisant que la publicité ne pourra produire des effets.
Saisie immobilière et TEG, le débiteur ne peut arguer d’une erreur en sa faveur !
Le débiteur saisi ne peut arguer d’une erreur sur la stipulation du TEG au cours de la procédure de saisie immobilière si celle-ci n’est pas en sa défaveur.
Rejet d’une créance déclarée à la procédure collective du débiteur : la sûreté qui la garantit s’éteint
Quelque soit le motif de la non-admission de la déclaration d’une créance à la procédure collective d’un débiteur, en ce compris l’irrégularité de la déclaration de créance, la décision du juge-commissaire emporte extinction de la sûreté qui la garantissait.
Un commandement aux fins de saisie vente ne sera pas caduc à défaut d’exécution.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente ne sera pas frappé de caducité, mais cessera de produire ses effets si, dans un délai de deux ans, aucun acte d’exécution n’est intervenu.
Incompétence du Juge de l’exécution dans l’appréciation de la négligence du créancier.
Le Juge de l’exécution n’est pas compétent pour apprécier de la responsabilité du créancier au regard de sa négligence dans ses devoirs de créanciers.
Saisie au décompte imprécis : Les bons comptes font les bons amis !
En présence de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, l’acte de saisie attribution doit contenir des décomptes distincts en principal, intérêts et frais.
L’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, peu importe son auteur.
Si l’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, les débiteurs et cautions ne pourront se prévaloir de son caractère perpétuel.
Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé
C’est possible : mais peut-on croire la Cour de Cassation ?
Exception de nullité invoquée par la caution invocable uniquement si l’engagement de caution n’a pas reçu de commencement d’exécution.
L’expiration du délai de prescription fait courir l’exception de nullité qui ne pourra valablement être mise en jeu si la caution a commencé à exécuter le contrat.
Modernisation du régime de l’agent des suretés par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
Loi sapin 2 : Le régime de l’agent des suretés.