Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : manquement grave et réunion des patrimoines
La Chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, par la réunion des patrimoines.
Prescription du titre exécutoire : le juge de l’exécution n’est pas tenu de la relever d’office
Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.
Sureté et SCI : nullité absolue pour la garantie donnée en dehors de l’objet social.
La nullité absolue sanctionnera la garantie donnée par une SCI pour la dette d’un de ses associés.
Signification du jugement d’orientation : le délai d’appel à jour fixe court à compter de la signification et non la notification
Le délai d’appel ne court pas si le jugement d’orientation n’a pas été signifié tout en gardant à l’esprit que la signification ne conditionne pas la recevabilité de l’appel.
Qualification de créancier professionnel : la créance doit être née de l’une des activités professionnelles, mais pas nécessairement l’activité principale.
La Cour de cassation vient élargir la notion de créancier professionnel défini par le Code de la consommation.
Publication du commandement de payer valant saisie ne vaut pas hypothèque.
L’hypothèque ne peut être prise que sous les formes autorisées par le Code civil, la publication du commandement ne pourra être assimilée à la prise d’une telle inscription.
Saisie immobilière et déclaration de créance : tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration
La Cour de cassation estime ainsi que la lecture des articles L.331-2, R.322-7, R.322-12 et R.332-2 du Code des procédures civiles d’exécution ne révèlent à aucun moment l’obligation de justifier d’une créance exigible, et chiffrée avec exactitude au jour de la déclaration de créance (même si les textes évoquent tout de même « une créance actualisée »).
Saisie immobilière : une clause de médiation n’empêche pas d’introduire la procédure, lorsqu’elle est facultative
En l’absence de stipulation expresse, la clause d’un contrat de prêt prévoyant une médiation avant la présentation d’une demande en justice n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière, et ce, même si la médiation est en cours.
Saisie immobilière : le renouvellement du bail commercial n’est pas un nouveau bail
L’adjudicataire ne peut solliciter la nullité du bail renouvelé, même si la demande de renouvellement du preneur est postérieure au commandement valant saisie. De plus, la prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé court à compter de la date d’effet du renouvellement.
Il appartient à Caution de prouver la disproportion et au Juge et au juge du fond d’apprécier sa qualité d’avertie !
La caution qui invoque le caractère disproportionné de son engagement lors de sa conclusion doit le prouver tout comme le juge du fond doit identifier les compétences de la caution lui conférant la qualité d’avertie.
Liquidation judiciaire et immeuble indivis : les règles de la procédure collective ne l’emportent pas nécessairement.
Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des coïndivisaires, la licitation de cet immeuble échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes formées par l'un des coïndivisaires in bonis tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.