Copropriété et vote du syndic
L’AG amenée à se prononcer sur la désignation du syndic, ne peut, lorsque plusieurs candidatures sont présentées, valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir soumis l’ensemble des candidatures au vote à la majorité de l’article 25
Copropriété et contestation du mandat de syndic
L’action en nullité du mandat du syndic pour défaut de personnalité morale et absence d’ouverture de compte bancaire séparé n’est pas une action en contestation d’AG enfermée dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété et assemblée générale
L’AG ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote
Procédure collective et garantie décennale
L’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas l’efficacité de l’assurance responsabilité civile décennale souscrite par le débiteur
Assurance DO et prescription biennale
L’acquisition de ses garanties à titre de déchéance n’empêche pas l’assureur DO d’invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie
Assurances : Interruption de la prescription biennale
La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances
Réception d’ouvrage
Une réception partielle, c'est-à-dire de parties de l’ouvrage à réaliser, constitue bien une réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil
Définition de l’ouvrage
L’installation d’un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constitue un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
Assurance RCD et étendue de la garantie
Des frais de forages supplémentaires relevant de la réparation de l’ouvrage, ceux-ci doivent être intégralement indemnisés par l’assureur responsabilité civile décennale du mis en cause au titre de la garantie obligatoire, l’assureur ne pouvant dès lors opposer un plafond de garantie.
ASL et action en justice
Une ASL qui met ses statuts en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 en cours d’instance, est recevable à agir en justice
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale produit effet à l’égard de tous les copropriétaires
Vendeur et obligation de mise en garde
La remise de la notice d’utilisation du bien vendu à l’acquéreur est insuffisante à démontrer que le vendeur a satisfait à son obligation de mise en garde