Dommages et intérêts pour perte d’emploi accordés au salarié protégé licencié pour inaptitude
« La salariée protégée licenciée pour inaptitude physique est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi. »
Condition de récupération des charges afférentes à la rémunération du gardien d’immeuble.
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une « impossibilité matérielle temporaire », le caractère temporaire s’appliquant tant à l’impossibilité matérielle qu’à l’impossibilité physique.
L’obligation d’information précontractuelle du banquier
L’obligation d’information du banquier sur le fonctionnement de la garantie OSEO SOFARIS peut selon les circonstances s’apprécier au regard de la qualité du cocontractant.
Présidence de l’Assemblée générale
Une tiers à la copropriété, même délégataire d’un droit de vote à l’assemblée, ne peut être élu président de séance.
Contrat de voyage souscrit par internet et compétence
Un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion « d’autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu.
Insaisissabilité des acquêts pour le remboursement du prêt personnel des époux
Le créancier saisissant ne peut saisir les sommes d’un compte joint alimenté par des fonds appartenant à la communauté pour le remboursement d’un prêt contracté par un seul des époux.
Non respect par le locataire de l’échéancier fixe par le juge ayant accorde la suspension des effets de la clause résolutoire
La Cour d’appel est tenue de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaires défaillant
L’assemblée générale peut autoriser une procédure de saisie immobilière en vue de la vente d’un lot même en l’absence de titre exécutoire.
Salarié de la maison mère détenteur de mandats sociaux au sein des filiales : quid des mandats en cas de licenciement ?
Si le licenciement doit suivre les règles du droit du travail, les révocations doivent suivre les règles du droit de société.
Contrat international d’agent commercial: la loi choisie par les parties peut être écartée au profit de la loi du for.
Il est possible pour le Juge d’un état membre saisi d’un litige international d’écarter la loi choisie par les parties au profit de la lex fori considérée comme loi de police par cet Etat, même si la loi choisie par les parties relevait d’une transposition conforme d’une directive européenne.
Gérant majoritaire démissionnaire de SARL : quid de la validité d’une demande de remboursement des cotisations RSI par la société ?
Si la société les avait toujours prises en charge, c'est non !