Votre salarié vous reproche un manquement à l’obligation de sécurité de résultat : faites payer la médecine du travail.
L’employeur peut obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un service de santé au travail défaillant.
Surévaluation des apports par le Commissaire à la fusion : quel préjudice doit-il réparer ?
Il doit réparation de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
ICPE : Modification de la nomenclature
Deux décrets sont venus modifier la nomenclature des installations classées, en y insérant davantage d’enregistrements et de contrôles.
Annulation partielle du permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Dans sa décision du 4 octobre 2013, la Haute Assemblée fait application des principes dégagés quelques mois dans l’arrêt Fritot, et repris au sein de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 19 août 2013.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Quatre de décrets pris en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière organisent la mise en place du « parquet financier » ainsi que celle du procureur de la République financier
Géolocalisation contraire aux bonnes pratiques : sanctions pécuniaires de la CNIL
La CNIL a publié récemment des décisions prononçant des sanctions pécuniaires à l’encontre de sociétés suite à la plainte de salariés : l’une d’elle concerne notamment la mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation.
Résiliation judiciaire du bail.
Le droit au logement étant un droit attaché à la personne : Recevabilité du preneur, placé en liquidation judiciaire, à relever appel de la décision.
Opposabilité des conventions collectives dans les marchés publics
L’offre d’un candidat qui ne respecte la convention collective doit être rejetée en tant qu’elle est inacceptable.
Obligations de l’employeur en matière de reclassement : rappel
L’employeur qui n’a pas favorisé un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile, ne respecte pas son obligation de reclassement.
Durée de fermeture des débits de boisson
Lorsque la fermeture des débits de boisson et restaurants est motivée par des actes criminels ou délictueux, la durée de fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de six mois.
Preuve du harcèlement moral.
En présence d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement « Il revenait à l’employeur d’établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et absence de délai imparti pour sa réalisation.
Condition de défaillance de la condition.