Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS.
Le locataire doit être immatriculé au jour où le congé du bailleur lui est signifié, ou au jour de sa demande de renouvellement…ou de sa demande en justice pour voir reconnaître l’existence d’un bail commercial
A qui incombe l’obligation de dépolluer le site lorsque le bail est résilié aux torts du bailleur ?
Toujours à l’exploitant, quel que soit le comportement du bailleur !
Vidéo surveillance : attention les sanctions tombent !
A défaut de déclaration préalable, d’information des personnes et de collaboration avec la CNIL, 3 sociétés ont été sanctionnées par la Commission à hauteur de 10.000€
Irrecevabilité du recours du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lui interdit d’exercer seul un recours afin de contester les modalités de distribution du prix d’un immeuble lui ayant appartenu.
Les règles protectrices du cautionnement ne s’appliquent pas à l’avaliste
Un avaliste ne peut invoquer les règles du cautionnement et notamment celle de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.
L’action en responsabilité pour défaut de mise en garde n’est pas éternelle.
Plusieurs SCI empruntent auprès d’une banque sous forme d’autorisation de découvert en compte courant, pour réhabiliter un ensemble immobilier de bureaux dans les années 1990. Ce secteur souffre et les problèmes financiers rencontrés incitent l’une des SCI à engager la responsabilité de la banque.
Charges locatives : tout ce qui n’est pas stipulé n’est pas dû !
Le preneur ne rembourse au bailleur que les charges expressément stipulées dans le bail.
Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Dualité de dates et validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire : la Cour d’appel de Douai entre-t-elle en résistance par rapport à la position adoptée par la cour de cassation en la matière ?
L’indication de deux délais distincts dans un commandement de payer pour s’acquitter de l’arriéré de loyer, à peine de voir le bail résilié, constitue une irrégularité formelle qui n’entraine la nullité de l’acte que s’il est rapporté la preuve d’un grief : S’achemine-t-on vers une divergence d’appréciation de la validité du commandement par les chambres civiles et commerciales ?
Exploitation des gaz de schiste
La Commission européenne préconise des principes minimaux applicables au gaz de schiste
Effet de la notification d’une cession « Dailly » : Deux précautions valent mieux qu’une
Tout paiement postérieur à la notification de la cession de créance doit être effectuée entre les mains du cessionnaire